Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers de la Communauté. Rapport annuel 1998

OBJECTIF: présentation du dixième rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude. CONTENU: le rapport de la Commission pour l'année 1998 est le dernier qui fait le bilan des activités de la Task-Force "Coordination de lutte antifraude" (UCLAF). En effet, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), créé par la Commission en avril 1999, reprend désormais l'ensemble des missions assumées par l'UCLAF. Sur la base des définitions des notions d'"irrégularité" et de "fraude" (ce dernier concept recouvrant une irrégularité comportant des éléments intentionnels qui en font une infraction pénale), le rapport a tenté, pour la première fois, de quantifier le nombre de fraudes commises au détriment du budget communautaire. Pour l'année 1998, les États membres ont communiqué à la Commission 5 091 cas d'irrégularités, incluant des fraudes éventuelles, impliquant 577 millions d'écus. D'une manière générale, on peut considérer que, parmi les irrégularités communiquées, 20% d'entre elles peuvent être considérées comme des fraudes. Outre les cas communiqués par les États membres, l'UCLAF a ouvert, en 1998, 227 nouveaux dossiers d'enquête qui portent, en règle générale, sur la suspicion d'une fraude ou d'une activité illégale. L'impact présumé de ces nouveaux dossiers, ainsi que les constatations relatives à des dossiers encore sous enquête représentent environ 442 millions d'écus. Dans le domaine des ressources propres (2 272 cas), les montants constatés en 1998 s'élèvent à 538 millions d'écus (contre près d'un milliard d'écus en 1997), soit une incidence budgétaire de 3,8%. Cette diminution par rapport à l'année dernière s'explique par la baisse significative des montants issus du trafic de cigarettes qui correspond aux succès obtenus sur le terrain, en Espagne et en Andorre, à l'encontre du marché noir. Dans ce domaine, les résultats des enquêtes conduites les années précédentes commencent à produire leurs effets. Pour les Fonds structurels (407 cas), certains États membres ont encore des difficultés pour satisfaire leurs obligations de communication des cas. La faiblesse des montants en jeu dans les cas de fraude ou d'irrégularité communiqués en 1998 par rapport à 1997 (42 millions d'écus contre 57 en 1997) peut être mise en regard du nombre réduit des cas traités par l'UCLAF en coopération avec les États membres sur la même période (7 millions d'écus en jeu dans ces cas contre 60 en 1997). L'incidence budgétaire globale est ainsi passée de 0,45%% en 1997 à 0,18% en 1998. Une même unité de la Task-Force UCLAF est chargée des enquêtes en matière de Fonds structurels, de dépenses directes et de corruption. En 1998, cette unité a accordé la priorités aux affaires "internes" qui requièrent un plus grand volume de travail. Le nombre global d'enquêtes s'en est ressenti. Enfin, dans le domaine du FEOGA-Garantie (2 412 cas), c'est le phénomène inverse qui a été constaté: en 1997, un montant de 317 millions d'écus a fait l'objet de fraudes tandis qu'en 1998, ce montant augmentait jusqu'à 420 millions d'écus. Cet écart est dû à la communication de quelques nouveaux cas qui couvrent plusieurs années d'enquête. Au-delà de l'aspect strictement financier, d'autres actions ont été menées en 1998 qui méritent d'être signalées. Il s'agit des développements relatifs à la protection des intérêts des Communautés face aux agissements d'une délinquance, voire d'une criminalité bien organisée qui prennent pour cible, non seulement les finances européennes, mais touchent également le bien-fondé de certaines politiques communautaires fondamentales, mettent en danger les économies nationales et érodent la crédibilité de la construction européenne. Dans certains secteurs où existent des potentialités importantes de profits illicites, l'activité des task-groups spécialisés par produit (cigarettes, alcools, huile d'olive) montre qu'une collaboration efficace au niveau communautaire, permettent de mettre à jour des trafics importants. Face à de tels comportements de nature délinquante ou criminelle, une réponse pénale appropriée doit être trouvée en conjuguant les effets du droit communautaire et du droit national. Le rapport souligne encore la nécessité de mettre en place un système de protection communautaire face à la contrefaçon eu au faux monnayage dans le contexte de l'introduction de l'euro et d'aider les pays candidats à préparer leur adhésion avec un système de protection adapté à la sauvegarde des intérêts communautaires. Il insiste enfin sur la nécessaire ratification des instruments juridiques relevant du titre VI du traité adoptés en 1995.�