Conférence intergouvernementale CIG: révision des Traités, les intérêts financiers et le Procureur européen

CONTRIBUTION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE À LA PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE (CIG) SUR LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES. Le Conseil européen de Cologne (3-4 juin 1999) a défini ainsi le mandat de la prochaine CIG: - taille et composition de la Commission européenne; - pondération des voix au sein du Conseil (nouvelle pondération, introduction d'une double majorité; seuil pour les décisions à la majorité qualifiée); - extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. En présentant sa communication, la Commission recommande que la prochaine CIG soit convoquée le plus tôt possible au début de l'année 2000 et qu'elle se concentre sur les sujets de nature institutionnelle en vue d'adapter le fonctionnement des institutions aux besoins de l'Europe élargie. La réforme doit être un préalable à l'élargissement et doit aussi permettre de stabiliser durablement le système institutionnel européen. 1) Le processus décisionnel: la simple augmentation du nombre des États a pour effet mécanique de compliquer et de ralentir le processus de décision. La décision à la majorité qualifiée doit donc devenir la règle, sous réserve d'exceptions limitées à quelques questions réellement fondamentales ou politiquement très sensibles. La Commission préconise d'étendre la majorité qualifiée aux domaines suivants: domaines où la procédure de codécision coexiste avec l'unanimité (facilitation du droit de circulation et de séjour des citoyens de l'Union, coordination de la sécurité sociale des travailleurs, accès et exercice des activités indépendantes, culture); espace de liberté, de sécurité et de justice; extension des mécanismes de la politique commerciale commune aux négociations et accords internationaux relatifs aux services et aux droits de propriété intellectuelle; certaines décisions en matière de fiscalité, de politique sociale, d'environnement ou de politique structurelle. Lorsqu'il s'agit de questions législatives relevant du domaine communautaire, la majorité qualifiée devrait être associée à une procédure de codécision avec le Parlement européen. 2) La représentation des États au Conseil: l'équilibre actuel des institutions suppose que les décisions du Conseil soient plus représentatives du poids relatif des différents États membres de l'Union. Pour préparer l'élargissement, il faudra faciliter la prise de décision (en stabilisant à 71% le pourcentage de voix requis pour atteindre la majorité qualifiée) et renforcer la représentativité démocratique des décisions du Conseil. À traité constant, et pour l'Union élargie à 27 membres, une décision pourrait être bloquée par un groupe d'États représentant 10% de la population de l'Union. D'un autre côté, une décision pourrait être prise par un groupe d'États représentant seulement 50% de la population. La réflexion sur la pondération des voix au Conseil devra tenir compte de ces deux aspects et se donner également l'objectif de la simplicité. 3) Les institutions: les dispositions institutionnelles doivent être adaptées en vue de l'élargissement. En ce qui concerne le Parlement européen, il conviendra dedéterminer le nombre de représentants élus dans chaque État membre. S'agissant de la Commission, il est essentiel de préserver à la fois la collégialité, l'efficacité et le mode de décision d'une institution dont la vocation est de représenter, en toute indépendance, l'intérêt général. L'adéquation du nombre de portefeuilles et la réalité des tâches qui incombent à la Commission doit également être prise en compte. En outre, l'engagement pris par chaque commissaire de démissionner si le Président en faisait la demande, devra être formalisé. La composition et le fonctionnement de la Cour de Justice et du TPI doivent aussi être adaptés à l'élargissement. La question de la composition se pose également pour la Cour des comptes, le CES et le Comité des régions. La Commission souligne encore que l'accentuation des différences entre les États membres qui résultera de l'élargissement ne doit pas avoir pour conséquence de geler le niveau d'intégration, ni d'affaiblir la cohérence de l'Union. Ainsi, l'acquis ne doit en aucun cas être considéré comme une forme de coopération renforcée entre les Quinze, avec de nouveaux États membres qui entreraient dans cette coopération à leur gré, sur leur demande. Enfin, plusieurs adaptations doivent être envisagées pour renforcer la présence et le poids de l'Union face à ses partenaires extérieurs. Il faut tout d'abord examiner la question de la représentation extérieure, notamment dans les secteurs du commerce et des affaires économiques et financières internationales. Outre les questions directement liées à la préparation de l'élargissement, la CIG devra aussi tirer les conséquences institutionnelles des travaux en cours sur la politique commune de sécurité et de défense. Enfin, un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union sera établi avant la réunion du Conseil européen de décembre 2000.�