Énergie, électricité et gaz: libéralisation des marchés (directives 96/92/CE, 98/30/CE)

OBJECTIF: le présent rapport de la Commission vise à identifier les questions pertinentes dans le cadre du fonctionnement efficace du marché intérieur du gaz naturel, non couvertes par la directive gaz (directive 98/30/CE). CONTENU: étant donné le rôle crucial que les échanges transfrontaliers de gaz joueront par rapport à l'ouverture des marchés, le présent rapport a identifié une liste non exhaustive de questions concernant les aspects techniques et commerciaux du fonctionnement des réseaux de gaz qui pourraient poser problème pour les échanges. Ces questions sont les suivantes: - conditions d'accès aux gazoducs pour différentes qualités de gaz et publication de la gamme de qualités de gaz techniquement compatibles; - publication de l'éventail de services annexes fournis par l'exploitant du réseau et coûts de ces services; - odorisation sur les réseaux de transport et de distribution susceptible d'empêcher les échanges de gaz naturel et l'interopérabilité des réseaux; - diversité des normes et codes techniques nationaux applicables à la conception et à la construction de gazoducs; - le cadre juridique de comptage et de comptabilité dans les États membres, en particulier le comptage fiscal; - régimes d'équilibrage d'entrée/de sortie; - tarification de l'accès. Le présent rapport ne prétend pas être exhaustif, ni couvrir tous les aspects des questions abordées. Par conséquent, avant toute proposition d'harmonisation, des analyses complémentaires des problèmes soulevés sont jugées nécessaires. · la suite de ces analyses complémentaires, la Commission soumettra un deuxième rapport qui formulera le cas échéant des recommandations concernant les mesures d'harmonisation nécessaires.�