Transport aérien: création du ciel unique européen

OBJECTIF: évaluer les mesures à prendre d'urgence ainsi que les réformes structurelles à mettre en place en vue de la création d'un ciel unique européen. CONTENU: aujourd'hui un vol sur trois en Europe n'est pas à l'heure. Le retard moyen est de 20 minutes et peut atteindre plusieurs heures en période de pointe. Sur la base de ce constat, le Conseil a invité la Commission, le 17 juin 1999, à présenter une communication sur les mesures récentes et en cours visant à réduire les retards constatés dans le trafic aérien et la congestion, de manière à permettre au Conseil d'évaluer l'incidence de ces actions et de statuer sur les nouvelles initiatives à prendre. En analysant la situation, la présente communication fait apparaître que malgré tous les efforts déployés jusqu'à présent, de nouvelles actions doivent être engagées si l'on veut garantir que la gestion du trafic aérien contribue à la réalisation des politiques communautaires, notamment en matière de fonctionnement du marché intérieur et de protection de l'environnement, ainsi qu'à l'amélioration du niveau de sécurité des citoyens. La congestion de l'espace aérien exige la mise en oeuvre à court terme de mesures autres que techniques afin de prévenir une nouvelle situation de crise; à cet égard la Commission utilisera la réunion ministérielle de la Conférence européenne de l'Aviation civile de janvier 2000 pour déclencher les initiatives nécessaires. Elle exige également la mise en oeuvre de réformes structurelles pour permettre la création d'un ciel unique grâce à une gestion intégrée de l'espace aérien et au développement de nouveaux concepts et procédures de gestion du trafic aérien. La Commission préconise les mesures d'urgence suivantes: - une programmation doit être mise en place par tous les acteurs, sous la responsabilité d'Eurocontrol, pour donner un cadre de référence commun aux prestataires de services et aux compagnies aériennes; à cette fin, une structure de coordination doit être créée au sein d'Eurocontrol, - Eurocontrol doit également être en mesure de concevoir des itinéraires de délestage et de prescrire en situation de crise l'utilisation de ces itinéraires, - Eurocontrol doit enfin pouvoir développer des plans d'urgence pour faire face à des situations de crise résultant d'événements imprévus (météo, grèves etc..) ou à des phénomènes externes (ex: guerre des Balkans). Au-delà des réponses techniques et opérationnelles communes, la création d'un ciel unique européen suppose une réorganisation substantielle des structures et de l'utilisation de l'espace aérien. Cette réorganisation devrait s'appuyer sur les orientations suivantes: - le découpage des secteurs et la définition des routes doivent se faire indépendamment des frontières, - la répartition de l'espace aérien entre les utilisations civiles et militaires doit tenir compte des nouvelles réalités géopolitiques et entrer dans un cadre cohérent et efficace. L'amélioration de la gestion du trafic aérien suppose également: la mise en place de nouveaux mécanismes de prise de décision plus transparents, entraînant l'adhésion d'un grand nombre de participants; l'application des décisionscollectives, notamment pour ce qui concerne les capacités à mettre en oeuvre par chaque État membre de façon à éviter les goulets d'étranglement; le développement de procédures et d'outils nouveaux (ex: intensification et accélération du projet Galileo); l'application des principes fondamentaux du traité relatifs à la prestation de service et à la concurrence en vue d'améliorer la qualité des services et la sécurité. La Commission est d'avis qu'un grand nombre de ces actions doit se développer en priorité au sein d'Euroconrol. Pour ce faire, la Commission saisira le Conseil de propositions d'action au sein d'Eurocontrol pour réformer ses méthodes de travail. Elle compte également mettre en place deux cadres de travail qui l'assisteront dans le développement et la mise en oeuvre de ces orientations: un dialogue sera ouvert avec les partenaires sociaux et un groupe à haut niveau sera constitué sous la présidence du Commissaire en charge des transports. La Commission fera rapport dans un délai de 6 mois pour permettre le suivi de la mise en oeuvre des orientations proposées dans la présente communication.�