Développement de chemins de fer communautaires (modif. directive 91/440/CEE). Paquet ferroviaire

La proposition modifiée de la Commission retient 9 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. La Commission accepte un premier amendement important visant à imposer la création d'entités distinctes des entreprises ferroviaires pour la gestion de l'infrastructure après une brève période transitoire. Elle modifie toutefois la formulation proposée par le Parlement afin d'indiquer que chaque entité doit posséder sa propre personnalité juridique. Un autre amendement retenu couvre la période transitoire. Il oblige les États membres à mettre en place des divisions organiques distinctes au sein d'une même entreprise pour les services de transport et pour la gestion de l'infrastructure, jusqu'à la mise en oeuvre de la séparation en entités distinctes. L'acceptation de cette étape supplémentaire dans la séparation des services de transport et de la gestion de l'infrastructure amène la Commission à modifier sa proposition dans un souci de cohérence. Ainsi, la Commission indique clairement que les fonctions déterminantes pour l'accès à l'infrastructure devraient être exercées par des instances indépendantes, c'est-à-dire indépendantes des entreprises ferroviaires. Elle précise également qu'une entreprise ferroviaire ne peut gérer une infrastructure lorsque la séparation des activités entre des entités distinctes a été effectuée. La Commission accepte également une deuxième modification importante qui a pour effet d'ouvrir l'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les services de fret internationaux. Le Parlement ayant déclaré que l'ouverture du marché ferroviaire devrait se faire par étapes, la Commission propose à titre de première étape d'ouvrir l'accès aux services de fret internationaux sur un réseau européen défini, dénommé "réseau transeuropéen de fret ferroviaire". La Commission insiste néanmoins sur l'importance que revêt l'ouverture complète du marché des services de transport ferroviaire, tant pour les voyageurs que pour le fret. Elle poursuivra par conséquent l'examen de cette question et conserve comme objectif final la libéralisation totale du marché. La Commission présentera un rapport et des propositions deux ans après la date à laquelle les États membres devront se conformer à la directive.�