Licences des entreprises ferroviaires. Paquet ferroviaire
1998/0266(COD)
La proposition modifiée de la Commission intègre l'amendement du Parlement visant à exiger que les conditions relatives à la capacité professionnelle soient non discriminatoires.
En revanche, elle rejette l'amendement visant à lier l'obligation de s'assurer, pour les entreprises ferroviaires qui offrent des services de fret, à leur acceptation de payer davantage que les coûts imposés.�