Communications électroniques, sécurité des réseaux ouverts : signatures électroniques, cadre réglementaire commun

La Commission a accepté entièrement tous les amendements déposés par le Parlement européen en deuxième lecture et a modifié sa proposition en conséquence. Les principales modifications introduites visent à: - préciser que la directive ne vise pas à réglementer des systèmes régis par des accords de droit privé. La proposition prévoit, premièrement, que les systèmes résultant d'accords volontaires de droit privé entre un nombre défini de participants ne requièrent pas de cadre réglementaire et, deuxièmement, que les signatures électroniques utilisées dans le cadre de tels systèmes ne devraient pas se voir refuser la validité juridique et l'admissibilité en tant que moyens de preuve dans des procédures judiciaires, - souligner le fait que la conclusion d'accords multilatéraux avec des pays tiers en matière de reconnaissance mutuelle des services de certification pourra contribuer à garantir l'interopérabilité au niveau mondial. D'autres modifications visent encore à: - assurer que l'entité fournissant un service de certification ne soit pas seulement responsable de l'exactitude de toute l'information contenue dans un certificat qualifié, mais aussi de l'exhaustivité de l'information requise pour que le certificat puisse être considéré comme qualifié, - prévoir que le prestataire de services de certification ne peut être rendu responsable des dommages qui résulteraient de l'utilisation d'un certificat qualifié au-delà du plafond autorisé pour la valeur des transactions, - souligner que c'est la législation nationale qui détermine les domaines dans lesquels les États membres autorisent l'utilisation de documents et de signatures électroniques.�