Rapport économique annuel 1999

OBJECTIF: présentation du rapport de la Commission sur l'examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. CONTENU: en conclusion de son rapport, la Commission considère que le mécanisme de soutien financier à la balance des paiements des États membres doit être maintenu moyennant un amendement du règlement actuel organisant ce mécanisme. La Commisson est d'avis que les prêts octroyés dans le cadre de ce soutien financier doivent faire l'objet d'un financement exclusif par le marché des capitaux et que, en conséquence, le second mode d'intervention par lequel ces prêts sont partiellement ou totalement financés par les autres États membres doit être supprimé. La Commission estime également que le plafond du mécanisme, actuellement de 16 milliards d'euros, doit être réduit à 12 milliards d'euros. Dans cette optique, la Commission proposera prochainement une proposition de modification du règlement 88/1969/CEE.�