Conservation des ressources de pêche: protection des juvéniles d'organismes marins

OBJECTIF : modifier le règlement 850/98/CE portant sur la protection des juvéniles d'organismes marins afin de renforcer certaines mesures techniques de contrôle. CONTENU : Le 30 mars 1998, le Conseil des ministres arrêtait le règlement 850/98/CE visant à la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. Après l'adoption et la publication de ce règlement, il est apparu qu'un certain nombre de données et de développements communiqués à la Commission devaient y être incorporés, notamment : 1) des modalités d'application concernant les chaluts de séparation ou les grilles de tri utilisés pour la capture des crevettes; 2) la fermeture en 2000, 2001 et 2002 des pêcheries aux lançons au large de la côte nord-est de l'Angleterre et de la côte est de l'Écosse; 3) la reformulation des conditions d'applicabilité de certaines mesures nationales; 4) la révision ou l'introduction de tailles minimales en ce qui concerne un certain nombre de mollusques bivalves et de crustacés. Ces divers éléments font l'objet de la présente proposition de cinquième modification du règlement 850/98/CE.�