Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire, critères minimaux applicables aux inspections

La proposition modifiée de la Commission ne peut retenir les amendements du Parlement qui se rapportent à la transformation de la proposition de recommandation en proposition de directive. En revanche, la Commission accepte, en totalité ou en principe, 5 amendements adoptés par le Parlement, à condition que la forme de la recommandation soit maintenue. Ces amendements visent à: - introduire un nouveau considérant indiquant que l'Agence européenne pour l'environnement peut conseiller les États membres en ce qui concerne les systèmes de surveillance des mesures relatives à l'environnement et les aider à coordonner l'élaboration des rapports, - inviter les États membres, en collaboration avec IMPEL et la Commission, à encourager la coordination des inspections et des services d'inspection afin d'empêcher les pratiques transfrontalières illégales en matière d'environnement, - inciter la Commission à établir, en collaboration avec IMPEL, l'Agence européenne pour l'environnement et les autres parties concernées, des critères minimaux pour les qualifications et l'accréditation des inspecteurs, - prévoir que l'Agence européenne pour l'environnement contribuera, avec d'autres, à l'évaluation en temps utile du fonctionnement de la recommandation, - prévoir que les comptes rendus soient mis à la disposition du public dans un délai de deux mois suivant la visite.�