Substances indésirables dans les aliments pour animaux

OBJECTIF: apporter des améliorations de fond à la législation en matière d'aliments des animaux. CONTENU: la récente crise de la dioxine a mis en lumière les lacunes de l'actuelle législation communautaire en matière d'aliments des animaux pour garantir une sécurité totale de la chaîne alimentaire animale et humaine. La présente proposition apporte des modifications importantes à la directive 1999/29/CE du Conseil. Les modifications proposées visent à: - étendre le champ d'application de la directive aux additifs; il faut prévoir la possibilité de fixer horizontalement des limites maximales pour les substances ou produits indésirables s'appliquant également aux additifs; - supprimer la possibilité d'autoriser l'utilisation, même à des conditions très strictes, de matières premières pour aliments des animaux ne respectant pas les limites maximales prévues pour l'alimentation animale et supprimer la dérogation fondée sur des raisons locales particulières; - prévoir la possibilité de définir une limite d'action, sensiblement inférieure à la limite maximale fixée, permettant aux autorités d'ouvrir une enquête en cas de dépassement de la limite d'action pour déceler la source de la contamination et prendre les dispositions nécessaires en vue de la réduire ou de l'éliminer; - modifier la procédure de réglementation.�