Industrie automobile: homologation du freinage des voitures particulières, règlement 13-H CEE/Nations Unies

OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer au projet de règlement de la CEE/NU relatif à l'homologation de certains équipements (système de freinage, en particulier) pour voitures particulières. CONTENU : Suite à la décision 97/836/CE du Conseil, la Communauté est devenue partie contractante à l'Accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) le 24 mars 1998 et a adhéré à 78 règlements annexés à cet Accord. Cette décision prévoit notamment que la Communauté puisse appliquer un nouveau règlement de la CEE/NU dès lors que le Conseil, après l'avis conforme du Parlement européen, approuve ce règlement à la majorité qualifiée. Or, un nouveau règlement a été adopté par le CEE/NU (règlement 13-H) sur l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage. Ce règlement vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un haut degré de sécurité et de protection de l'environnement. Il devrait être intégré dans le système de réception des véhicules à moteur de la Communauté et complètera la législation européenne en vigueur dans ce domaine. La présente proposition vise dès lors à permettre à la Communauté d'adhérer au règlement 13-H de la CEE/NU.�