Accord CE/Bulgarie: transport routier et combiné de marchandises

OBJECTIF : conclure un accord CE-Bulgarie dans le domaine du transport de marchandises par route. CONTENU : Le projet d'accord vise pour l'essentiel à régler le problème des relations de transport de marchandises entre la Grèce et les autres États membres, grâce à l'échange d'autorisations de transit routier. Plus concrètement, le projet d'accord prévoit que la Bulgarie octroie à la Communauté 13.000 autorisations de transit pour des transporteurs des États membres, valables pour un trajet aller-retour en transit à travers ce pays uniquement. La répartition de ces autorisations entre États membres, qui auraient la responsabilité de les délivrer à leurs transporteurs, fait l'objet d'un règlement séparé du Parlement européen et du Conseil (se reporter à la fiche de procédure COD/1999/267). En contrepartie, les transporteurs bulgares obtiendraient une autorisation communautaire unique leur permettant en principe de transiter à travers un nombre indéteminé d'États membres au cours d'un trajet aller-retour ayant comme destination le territoire de la Communauté ou traversant celui-ci (soit 6.000 autorisations "vierges" pour un trajet aller-retour en transit + 3.000 timbres adhésifs pour chaque État membre à accoller sur l'autorisation et précisant le ou les pays à travers lesquels le transporteur a l'intention de transiter). Les autorisations seraient accessibles au moyen d'une redevance couvrant uniquement des frais administratifs raisonnables et seraient délivrées aux transporteurs par les autorités compétentes bulgares. La Commission serait chargée de fournir à ces autorités, les autorisations prévues selon le modèle décrit à l'annexe du projet d'accord. Le projet d'accord est conclu pour une période de 5 ans avec reconduction tacite pour 3 ans. Outre le principe de l'échange des autorisations, le projet d'accord prévoit : - les conditions applicables aux opérations de transport de marchandises, principalement en ce qui concerne les redevances liées aux opérations de transport (fixation de redevances non discriminatoires liées à l'utilisation de l'infrastructure) et à l'utilisation des infrastructures routières (fixation de redevances inférieures lorsque les transporteurs respectent les normes CE de poids maximaux autorisés sur les tronçons d'Europe orientale remis en état); - les principes d'une harmonisation de la législation bulgare en matière de transport routier avec celle de la Communauté (en particulier, législation sur les dispositifs de freinage, les niveaux sonores et les limiteurs de vitesse); - la coordination des aspects administratifs du transit routier. L'accord vise par ailleurs à favoriser le transport combiné conformément aux règles communautaires applicables. À noter que cet accord deviendra caduc dès lors que la Bulgarie deviendra membre à part entière de l'Union.�