Réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile: création d'un Fonds européen

OBJECTIF : créer un Fonds européen pour les réfugiés visant à équilibrer les efforts des États membres en matière d'accueil de réfugiés et de personnes déplacées sur leur territoire et de faire face aux situations d'urgence en cas d'afflux massif de réfugiés. CONTENU : Fin 1998, la Commission proposait un programme d'action communautaire visant à promouvoir l'intégration des réfugiés dans l'Union (CNS/1998/0356). Suite à l'avis du Parlement européen et aux réactions du Conseil, la Commission a remplacé ce projet par une proposition de création d'un Fonds européen des réfugiés regroupant en un seul instrument les actions en matière d'intégration et celles relatives à l'accueil et au rapatriement volontaire (CNS/1998/0357). En présentant un projet pluriannuel et au champ d'action plus vaste, la Commission se base sur le traité d'Amsterdam pour mener des actions à long terme en faveur des réfugiés et des personnes déplacées et répondre aux demandes formulées par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 concernant la création d'un dispositif adapté aux situations d'urgence. La création d'un Fonds européen pour les réfugiés constitue un premier pas vers un régime d'asile commun. Établi pour cinq ans (2000-2004), il instaure un système de redistribution financière afin d'équilibrer les charges assumées par les États membres pour accueillir les réfugiés et de permettre à ceux d'entre eux dont le système d'accueil est le moins développé de combler leur retard. Les actions financées par le Fonds sont destinées aux bénéficiaires du statut de réfugié et aux personnes déplacées bénéficiant d'un régime de protection temporaire ainsi que, en fonction de la nature des actions, aux personnes qui ont sollicité ce statut ou cette protection. Le Fonds permettra de soutenir dans les États membres les actions suivantes : 1) amélioration des conditions d'accueil et des procédures en terme d'infrastructures et de services (hébergement, aide matérielle, assistance sociale, assistance dans les démarches administratives); 2) intégration des personnes bénéficiant d'une forme de protection internationale stable (aide à la prise en charge des besoins immédiats, adaptation socio-culturelle). Il s'agit de rendre ces personnes le plus autonome possible. En ce qui concerne l'accès à l'emploi, les synergies possibles avec les Fonds structurels seront étudiées, notamment avec le programme EQUAL; 3) rapatriement volontaire et réintégration dans le pays d'origine. L'aide communautaire favorise l'accès à une information fiable, aux conseils nécessaires, à la formation et à l'aide à la réinsertion, y compris pour les personnes dont la demande de protection internationale est rejetée et qui doivent quitter le territoire des États membres. Les mesures visant au rapatriement volontaire doivent alors être compatibles avec les actions menées par l'Union en matière de développement, d'aide humanitaire et de relations avec les pays tiers concernés. Des dispositions sont prévues afin que 10% du budget annuel du Fonds puisse financer des actions communautaires possédant un caractère novateur ou transnational (études, projets pilotes,échanges d'expériences, évaluation des mesures mises en oeuvre et assistance technique). Un budget spécifique serait destiné à des mesures d'urgence en cas d'arrivée massive de réfugiés ou de personnes déplacées (hébergement, nourriture, soins, frais administratifs). Les États membres assurent la responsabilité principale dans la mise en oeuvre des mesures couvertes par le Fonds et organisent la coordination des actions au niveau national via une antenne publique ou para-publique, qui serait le seul interlocuteur de la Commission. Chaque État membre formule une demande annuelle de cofinancement en fonction d'un certain nombre de critères définis dans la proposition et selon un calendrier précis. La Commission examine ces demandes et adopte les décisions de cofinancement. Les États membres en assurent la gestion et effectuent la sélection des projets individuels selon des critères pré-établis (besoins, rapport coût-efficacité, caractère novateur, profil de l'organisation demandeuse, complémentarité avec les autres actions). La mise en oeuvre des actions à long terme étant décentralisée, des garanties doivent être apportées par les États membres quant aux modalités et à la qualité de la mise en oeuvre, aux résultats et à leur évaluation, à la bonne gestion financière et à son contrôle. Ils assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier. La Commission s'assure de l'existence et du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle nationaux. Elle peut ainsi effectuer des contrôles sur place. En ce qui concerne les mesures d'urgence en cas d'afflux massif de personnes, la Commission assurera la sélection et la gestion des mesures prises sur la base de propositions des États membres concernés. Les ressources du Fonds sont réparties entre les États membres selon les statistiques de l'Office statistiques des Communautés européennes des trois années précédentes: pour 65%, en fonction du nombre moyen de demandeurs d'une protection internationale, et pour 35%, en fonction du nombre de personnes admises en tant que réfugiés ou ayant obtenu une protection temporaire. Au niveau des financement des projets, l'apport communautaire ne dépasse pas 50% du coût total de chaque mesure (cette proportion peut être portée à 75% pour les États membres relevant du Fonds de cohésion). Les procédures diffèrent pour les mesures d'urgence : le soutien financier peut couvrir 80% du coût de chaque mesure pour un maximum de six mois. Les ressources disponibles sont alors réparties entre les États membres selon le nombre de personnes déplacées qu'ils reçoivent (80%) et la qualité des projets présentés (20%). Au niveau du suivi et de l'évaluation des projets, un rapport détaillé est rédigé au moins une fois par an pour chaque projet par l'organisation qui le gère. Chaque année, l'autorité nationale responsable adresse à la Commission des comptes financiers et un rapport d'activité. De plus, elle fait procéder à une évaluation indépendante à mi-parcours et à la fin du projet. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil deux rapports de synthèse sur les actions entreprises, unrapport intérimaire le 31 décembre 2002 au plus tard et le rapport final avant le 1er juin 2005. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Á noter que la fiche financière de la proposition prévoit un budget de 26 millions d'euros pour l'an 2000 pour les mesures à long terme avec une réserve de 10 millions d'euros pour les mesures d'urgence.�