Aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE

Dans son avis portant sur la deuxième lecture du Parlement européen, la Commission se rallie à une majorité d'amendements approuvés par le Parlement mais indique qu'elle n'est pas en mesure de proposer une proposition modifiée tenant compte des modifications du Parlement. Elle demande toutefois au Conseil de tenir compte des amendements du Parlement européen pour lesquels elle se prononce favorablement, en particulier les amendements portant sur les transporteurs mobiles travaillant pour leur compte, les travailleurs off-shore et les travailleurs urbains pour lesquels des dérogations introduites par le Conseil avaient été supprimées par le Parlement. La Commission estime également judicieux de maintenir le délai de transposition de la directive à deux ans après son adoption commme elle le proposait dans sa proposition initiale. La Commission se rallie également en partie aux amendements du Parlement portant sur la limitation du temps de travail des travailleurs mobiles et off-shore moyennant la négociation d'accords entre partenaires sociaux du secteur ainsi que ceux portant sur la limitation du temps de travail des marins et des transporteurs de passagers sur des lignes urbaines. En revanche, la Commission rejette les amendements du Parlement portant sur le repos du dimanche, le repos suffisant de certains travailleurs exclus et les règles applicables aux médecins en formation (la Commission maintient sa position de départ sur une période de transition de 7 ans à partir de la date d'adoption de la directive avant l'application d'un plafond hebdomadaire de 48 heures de travail contre 4 ans pour le Parlement et 13 ans pour le Conseil).�