Taxe sur la valeur ajoutée TVA: dérogations accordées à l'Autriche et au Portugal (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF: modifier la directive 77/388/CEE concernant le système commun de TVA (dispositions transitoires accordées à l'Autriche et au Portugal). CONTENU: la Commission propose: - d'autoriser l'Autriche à maintenir un taux réduit sur la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10%, - d'autoriser le Portugal à appliquer un taux réduit à la restauration, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12%.�