Services de communications personnelles par satellite: octroi des autorisations; prolongation jusqu'au 31 décembre 2003

OBJECTIF: prolonger la validité de la décision-cadre 710/97/CE jusqu'à la fin 2003. CONTENU: la décision 710/97/CE du 24/03/1997, concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, a créé un nouveau cadre pour l'introduction coordonnée en Europe de nouvelles générations de systèmes satellitaires permettant la fourniture des services directement vers les terminaux d'utilisateurs individuels. La Commission propose d'étendre la validité de la décision-cadre actuelle au-delà de mai 2000, et de la prolonger jusqu'à la fin 2003. De cette manière, les agents économiques et les autorités de réglementation continueront de bénéficier du degré de certitude nécessaire pour planifier leurs stratégies et leurs investissements dans l'Union européenne, et la Commission disposera de la base juridique requise pour mettre sur pied les mesures réglementaires aptes à assurer une introduction coordonnée de ces systèmes, au cours des prochaines années, par le biais de l'octroi de mandats à la CEPT, le cas échéant.�