Substances dangereuses: cancérogènes, mutagènes ou toxiques, c/m/r catégorie 1 ou 2 (21ème modif. directive 76/769/CEE)

OBJECTIF : modifier pour la 21ème fois la directive 76/769/CEE sur la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses en vue d'y ajouter certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. CONTENU : La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil portant 14ème modification de la directive 76/769/CEE ajoute une liste de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 (substances c/m/r) à l'annexe de la directive en en interdisant l'utilisation dans des préparations mises à la disposition du grand public. Cette directive impose également à la Commission de présenter une nouvelle proposition visant à ajouter les substances nouvellement classées c/m/r 6 mois après la publication d'une adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE sur les substances c/m/r. A cette fin, il est proposé avec la présente proposition de directive, d'étendre la liste actuelle des substances c/m/r de la directive 76/769/CEE à trois nouvelles substances classées c/m/r dans les adaptations au progrès technique de la directive 67/548/CEE.�