Secteur financier: échange d'informations avec pays tiers (modif. directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/22/CEE)

OBJECTIF : modifier plusieurs directives afin de les aligner sur les dispositions déjà adoptées pour le secteur bancaire dans le domaine de l'échange d'informations. CONTENU : Les directives du Conseil 85/611/CEE (directive OPCVM), 92/49/CEE (troisième directive assurance non-vie), 92/96/CEE (troisième directive assurance vie) et 93/22/CEE (directive sur les services d'investissement) autorisent l'échange d'informations entre autorités compétentes et avec certaines autres autorités ou organes à l'intérieur d'un État membre ou entre États membres. Ces directives autorisent aussi la conclusion, par les États membres, d'accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers. Pour des raisons de cohérence avec la directive 98/33/CE portant sur les activités des établissements de crédits, cette autorisation d'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers devrait être étendue afin d'inclure l'échange d'informations avec certaines autres autorités ou organes dans les pays tiers, sous réserve que les informations divulguées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel et qu'elles sont nécessaires à l'accomplissement d'une mission de surveillance par les autorités concernées.�