Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95): reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux

OBJECTIF: modifier le règlement 2223/96/CE sur le reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux. CONTENU: dans les versions originelles du SEC 95 et du SCN, les flux d'intérêts échangés entre deux contreparties dans le cadre de contrats de swaps de toute nature et d'accords de taux futur ont été considérés comme des opérations non financières, enregistrées dans les revenus de la propriété, à la rubrique des intérêts. Ce traitement ayant soulevé différents problèmes, il est proposé de reclasser les flux d'intérêts liés aux accords de swaps et aux contrats de garantie de taux des opérations de répartition au compte financier. Les règlements nets d'intérêts sont à inclure dans les opérations financières au titre des produits dérivés, au sein du compte financier. Bien qu'il y ait dans ce cas un apport réel de fonds, il a été proposé dans un souci de cohérence de reclasser également dans le compte financier les flux d'intérêts échangés dans le cadre de swaps de devises (avec échange de principal libellé dans deux devises différentes).�