Mieux légiférer 1994-1996: application du principe de subsidiarité. Rapport au Conseil européen

Dans son rapport au Conseil européen, la Commission rappelle que depuis son entrée en fonction, elle s'efforce de mieux légiférer en mettant en oeuvre le principe de subsidiarité et en respectant le principe de proportionnalité. La Commission souligne que le nombre des propositions législatives nouvelles ne fait que décroître (19 prévues au programme de 1996) tandis que la pratique de la consultation préalable sur les futures propositions s'est fortement étendue. La Commission a une nette tendance à privilégier les directives-cadres qui évitent d'entrer dans le détail de la mise en oeuvre au niveau national et elle a revu dans cet esprit ses anciennes propositions (60 propositions ont été retirées en 1995). En ce qui concerne la révision de la législation existante et l'amélioration de l'accessibilité à celle-ci, la Commission estime qu'un effort s'impose afin de : rendre la législation plus accessible pour les entreprises et les particuliers par la consolidation des textes; réaliser la codification constitutive ou officielle du droit communautaire; réviser la législation existante : simplification, refonte, mais aussi abrogation. En 1996, la priorité ira à des initiatives législatives nouvelles de qualité s'appuyant sur un processus d'élaboration rigoureux et transparent. Dans cet esprit, la Commission a entrepris l'élaboration de lignes directrices générales de politique réglementaire visant à rationaliser ses pratiques en matière : - de respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; - de consultations externes et de transparence des travaux; - de cohérence entre les politiques communautaires; - d'évaluation d'impact menant à des analyses coût-bénéfice; - de suivi et d'évaluation des actes législatifs; - de prévention contre la fraude. Par ailleurs, la Commission intensifiera son action d'évaluation et de révision de la législation communautaire existante selon les principes suivants : maintien de l'acquis communautaire; priorité au réexamen de législations pour lesquelles on dispose d'une expérience d'application suffisamment longue; évaluation centrée sur les réglementations ayant une portée "législative", fixant des règles applicables aux entreprises et aux particuliers. La Commission a lancé dans des domaines législatifs prioritaires, un processus approfondi d'évaluation. Les processus en cours concernent le marché intérieur, l'environnement, la politique agricole commune et la politique sociale. Quant à l'amélioration et à la simplification du cadre législatif existant, beaucoup d'actions prévues y contribuent selon les axes suivants : - améliorer l'accessibilité des législations; - rationaliser le cadre législatif (ex : examen général de la stratégie en matière de déchets); - alléger les charges administratives et autres induites par la législation; - élargir la gamme des instruments disponibles, notamment par le développement d'approches alternatives à la législation; - faciliter l'application de la législation par une approche décentralisée ou par des mesures d'accompagnement. Les futurs rapports annuels de la Commission fourniront l'occasion de rendre compte de l'avancement des travaux.