L'emploi en Europe. Rapport annuel 1996

OBJECTIF : Le "Pacte de confiance" en matière d'emploi en Europe est une stratégie d'ensemble proposée par la Commission afin de réduire le chômage. Il a un triple objectif: .mobiliser tous les acteurs concernés (autorités communautaires, nationales et locales et partenaires sociaux) dans une stratégie globale grâce à des mesures à prendre à tous les niveaux, .mieux valoriser l'effet multiplicateur européen offert par le Marché intérieur, .inscrire la lutte contre le chômage dans une vision de la société à moyen et long terme. CONTENU : l'idée du Pacte de confiance n'est ni de créer des compétences nouvelles pour l'UE, ni d'augmenter les dépenses communautaires, ni d'introduire de nouveaux critères pour l'UEM. Elle consiste, au contraire, à lancer une démarche collective impliquant les autorités publiques et les partenaires sociaux et définissant leurs engagements respectifs dans le cadre d'une stratégie globale et coordonnée englobant tant le cadre macro-économique que le marché intérieur. Dans ce cadre général, les mesures proposées par la Commission portent sur les 4 domaines prioritaires suivants : A). Créer un cadre macro-économique favorable : Ceci implique de : .maintenir le cap pour une politique macro-économique saine et stable (autorités publiques et partenaires sociaux), .mieux expliquer l'apport positif de l'UEM à une stratégie macro-économique propice à l'emploi (Institutions CE et Etats membres), .accentuer l'effort de consolidation budgétaire dans le respect des recommandations suivantes (Etats membres) : préférence pour une réduction des dépenses plutôt que des augmentations d'impôts; sauvegarde des dépenses en investissement humain, en innovation et en infrastructures ; réorientation des dépenses passives (assurance-chômage) vers des mesures actives ; rééquilibrage de la fiscalité au bénéfice du facteur "travail" , .actualiser et renforcer les programmes de convergence des Etats membres, .renforcer la procédure de surveillance multilatérale, .poursuivre une politique salariale propice à la compétitivité et à l'emploi (partenaires sociaux). B). Exploiter pleinement le potentiel du Marché intérieur : la Commission propose d'agir dans 4 directions : 1. compléter et mettre en oeuvre le marché intérieur: - adoption, avant fin 1996, de 3 mesures prioritaires à savoir, statut de la société européenne; cadre légal pour les inventions biotechnologiques et marché intérieur de l'électricité, - transposition dans les législations nationales des directives dans les domaines des marchés publics, des services d'investissements, de l'assurance, de la propriété intellectuelle et du droit des sociétés, - élaboration d'un Livre blanc pour les marchés des services, - levée des obstacles à la libre circulation des personnes et des travailleurs. 2. améliorer l'environnement compétitif global de l'Europe : - régler la question du financement complémentaire des réseaux transeuropéens, - exploiter les Task-forces Recherche-Industrie, - élaborer un plan d'action pour renforcer l'innovation, - adopter un cadre réglementaire clair pour la Société de l'Information. 3. aider les entreprises à tirer bénéfice du marché intérieur: - adoption du nouveau programme d'actions PME avant fin 1996, - réexamen de la manière dont les politiques d'aides d'Etat peuvent contribuer à la création d'emplois durables dans le respect d'une concurrence loyale, - ouvrir davantage l'accès au marché marché mondial, notamment en renforçant la lutte contre la piraterie intellectuelle et en s'attaquant aux barrières non-tarifaires. C). Accélérer la réforme des systèmes d'emploi : la procédure de suivi de la mise en oeuvre des priorités du Livre Blanc "Crois sance-compétitivité-emploi" doit être renforcée par des recommandations du Conseil et de la Commission, et être définitivement établie à l'occasion de la CIG. La Commission définit ici 2 objectifs : 1. mieux activer les systèmes nationaux de l'emploi, notamment par: - une réforme des systèmes administratifs nationaux de l'emploi (simplification des aides à l'embauche et création de micro-entreprises, accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi), - la mobilisation des acteurs locaux (Commission, Etats membres et pouvoirs territoriaux) par la décentralisation des systèmes d'emploi et la promotion des initiatives locales de développement et d'emploi (ILDE), - une meilleure employabilité des jeunes (initiative commune des partenaires sociaux sur l'insertion des jeunes et développement d'initiatives s'appuyant sur Youthstart et LEONARDO), - la mise en cohérence de la fiscalité directe et des revenus de remplacement, ce qui implique un débat et des orientations communes sur l'avenir de la protection sociale; 2. ouvrir les grands chantiers de l'avenir du travail : - exploration des voies nouvelles de l'organisation du travail : flexibilité du temps de travail; débat sur l'organisation du temps de travail; élaboration d'un Livre vert sur les aspects sociaux et sociétaux de la Société de l'Information, - éducation et formation comme leviers d'accès à l'emploi notamment par le développement d'un "Erasmus de l'apprentissage", l'élaboration d'un statut européen de l'apprenti (Commission-Conseil-partenaires sociaux) et d'un plan d'action "Apprendre dans la société de l'information", le développement par les partenaires sociaux d'un cadre de référence en matière d'accès aux compétences et une nouvelle proposition par la Commission sur l'accès et la validation des compétences tout au long de la vie. D). Les politiques structurelles européennes au service de l'emploi : la Commission propose en particulier d'affecter à un soutien spécial à l'emploi les 5,5 milliards d'Ecus supplémentaires qui résulteront de l'inflation pendant la période 1996-1999 et d'allouer par priorité à l'emploi les nouvelles ressources (8 milliards d'Ecus) disponibles pour la programmation de l'objectif 2 de la politique régionale. Il faudrait, en outre, procéder avant juillet 1996 à la revue à mi-parcours des programmes des actions structurelles relatifs aux objectifs 1, 2, 4 et 5b de la politique régionale, à la lumière de l'évaluation de leur impact sur l'emploi. La Commission propose, en outre, de lancer des Pactes nationaux, en donnant un coup d'envoi politique à ces Pactes à partir d'un processus de sélection, dans chaque Etat membre d'un nombre significatif de régions, zones rurales ou villes pilotes; la première consécration de ces pactes territoriaux aurait lieu au Conseil européen de Dublin sur présentation de la Commission. Le Comité des régions serait invité à participer à la démarche engagée par les Pactes territoriaux.