Mieux légiférer 1994-1996: application du principe de subsidiarité. Rapport au Conseil européen

OBJECTIF : présentation du rapport d'étape de la Commission sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité à la législation communautaire existante et aux propositions législatives. CONTENU : sans méconnaître la difficulté de l'application de ces principes, le rapport montre que la Commission améliore son organisation et que de nouveaux résultats concrets ont été atteints depuis décembre 1995. * En ce qui concerne les propositions législatives, la Commission a adopté, dès janvier 1996, des "lignes directrices générales pour la politique législative" comprenant des instructions opérationnelles internes pour "mieux légiférer" dans la rigueur, la cohérence et la transparence. Dans le cadre de ces lignes directrices, la consultation préalable continue à jouer un rôle considérable. C'est ainsi que la Commission prend un nombre croissant d'initiatives de lancement de débats (ex : publication de quatre livres verts et de deux livres blancs sur les services cryptés dans le marché intérieur, la révision du règlement du Conseil sur les concentrations, la communication commerciale, les services financiers, la politique de l'énergie et la gestion du trafic aérien). S'agissant des propositions législatives transmises au Conseil et au PE, la tendance à la réduction se confirme sous l'effet de l'application du principe de subsidiarité. Dans les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive de la Communauté, la Commission limite la proposition de mesures aux domaines où une action communautaire est réellement nécessaire. Parallèlement, la Commission a annoncé son intention de retirer certaines propositions (ex : définition commune de l'armateur communautaire et registre maritime communautaire). L'action récente de la Commission traduit également le respect du principe de proportionnalité des moyens aux objectifs : - recours accru aux directives-cadre, qui évitent d'entrer dans le détail de la mise en oeuvre au niveau national (ex : proposition sur les offres publiques d'acquisition); - établissement de mesures minimales communes (ex : proposition sur l'accès des consommateurs à la justice); - autorégulation de la part des représentants des forces économiques et sociales (ex : conclusion d'un accord entre partenaires sociaux au sujet du congé parental, sur la base du protocole social). * S'agissant de l'adaptation de la législation existante, une nouvelle approche a été mise en place pour la simplification dans le domaine du marché intérieur. En outre, le processus de simplification déjà engagé a été poursuivi dans trois domaines: réduction des formalités et des charges administratives des PME, programmes de simplification dans les domaines de l'énergie et de l'environnement. Enfin, la Commission a pris des intiatives de simplification ou de refonte dans plusieurs cas concrets : directives relatives à certains produits alimentaires, application de l'art 85/3 CE à des catégories d'accords de transferts de technologies, utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, reconnaissance mutuelle des diplômes, cultures arables..). Les initiatives en faveur d'une meilleure accesibilité de la législation communautaire complètent l'action de simplification. Dans ce cadre, la Commission a par exemple publié un guideregroupant 14 directives du secteur vétérinaire. La Commission entend poursuivre ses efforts en vue de traduire dans la pratique communautaire les principes de subsidiarité et de proportionnalité, mais elle souligne que le respect de ces deux principes est une recherche continuelle à laquelle devraient prendre part toutes les institutions. Enfin, pour être effectives, les actions de la Communauté doivent être appuyées par des efforts similaires dans les Etats membres.