Mieux légiférer 1994-1996: application du principe de subsidiarité. Rapport au Conseil européen
1995/2125(COS)
Le troisième rapport de la Commission sur l'application des principes de
subsidiarité et de proportionnalité "Mieux légiférer" décrit les actions et
les développements principaux enregistrés au cours du premier semestre de
1996.
Comme en 1995, les initiatives de la Commission ont été guidées par deux
lignes d'action principales :
- des propositions législatives nouvelles répondant à des critères de
rigueur, de clarté et de transparence : se confirment ainsi les tendances à
limiter le nombre de propositions nouvelles, à privilégier les
directives-cadres, à rationaliser le cadre législatif tout en visant à
prévenir la fraude, à recourir davantage à des mesures non-législatives, à
encourager la consultation préalable et à améliorer l'imbrication entre
législations nationales et législation communautaire;
- la révision de la législation et une meilleure accessibilité des textes :
les processus de révision déjà entamés sepoursuivent. Une nouvelle méthode
de simplification a été mise en place dans le domaine du marché intérieur
(SLIM). De nombreuses initiatives de simplification et de refonte ont été
lancées. Enfin, des résultats ont été obtenus dans le cadre du programme de
codification constitutive ou officielle du droit communautaire ainsi que du
programme de consolidation informative.
Afin de faciliter l'expression de cette nouvelle culture législative, la
Commission a adopté en janvier 1996 des "lignes directrices pour la
politique législative". Ces instructions opérationnelles internes visent à
assurer l'efficacité de l'activité législative par le biais de la
coordination, de la programmation et de l'évaluation. En outre, la
Commission a précisé les instructions données à ses services afin de
prévenir la fraude lors de la préparation d'actes législatifs.
Enfin, la Commission souligne que "mieux légiférer" n'est pas seulement
l'affaire de la Communauté, mais également celle des Etats membres. A cet
égard, il est fondamental que ceux-ci respectent leur engagement de
promouvoir une culture de simplification législative.