Marché unique: plan d'action

OBJECTIF: le projet de plan d'action présenté par la Commission européenne a pour objectif d'améliorer les performances du marché unique dans les années à venir. CONTENU: le plan d'action suit le rapport de la Commission sur l'impact et l'efficacité du marché unique (COS0502). Il définit des priorités pour permettre d'appréhender d'une manière claire et stratégique les actions à entreprendre avant le 01/01/1999. Au stade actuel, quatre objectifs stratégiques ont été définis. Ils revêtent tous la même importance et doivent être poursuivis en parallèle: 1- Renforcer l'efficacité des règles. Six actions sont envisagées: a) mettre en oeuvre la législation existante relative au marché unique: 65% seulement de la législation relative au marché unique est pleinement opérationnelle dans les 15 Etats membres. Les Etats membres devront présenter un calendrier détaillé et prouver leur volonté politique d'éliminer, pour le 01/01/1999 au plus tard, tout retard dans la transposition. Les procédures d'infraction seront accélérées; b) élaborer un cadre pour assurer l'application de la législation et pour résoudre les problèmes: la Commission invitera chaque Etat membre à instituer un centre de coordination au sein de son administration, qui sera chargé de veiller à ce que les problèmes soulevés par les autres Etats membres ou la Commission soient résolus par les autorités directement concernées dans des délais stricts. Des liaisons télématiques entre ces autorités chargées de l'application de ces réglementations seront développées dans le cadre du 2ème programme IDA; c) renforcer les contrôles relatifs aux produits: la Commission présentera des propositions législatives destinées à renforcer les règles communes en matière de surveillance du marché, grâce à l'instauration de programmes d'inspection conjointe ou de procédures d'inspection en ce qui concerne notamment les produits industriels et les biens de consommation, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et les équipements médicaux; d) améliorer l'accès des entreprises à l'information: en coordination avec les Euro Info Centres, la Commission entend créer un guichet sur Internet donnant des renseignements sur toutes les réglementations relatives au marché unique ayant un impact sur les entreprises; e) simplifier les dispositions nationales et communautaires: la Commission étendra le programme de simplification et d'amélioration de la législation relative au marché unique (SLIM) à des secteurs tels que la TVA, le secteur bancaire, des assurances et des valeur-titres, les engrais, les services aux consommateurs, les télécommunications, les règles et procédures douanières et le droit des sociétés. Des projets pilotes seront entrepris pour améliorer le processus de consulatation des entreprises, y compris la consultation d'un panel d'entreprises européennes sur certaines propositions législatives; f) remédier aux lacunes du cadre juridique actuel: la législation actuelle relative au marché unique appelle des améliorations dans les domaines suivants: les marchés publics, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle, la normalisation européenne, le marquage de conformité des produits, les matériaux de construction, les règles de transit et l'environnement. 2- Supprimer les principales distorsions qui affectent le marché. Quatre types d'actions sont prévues: a) adoption de propositions en vue de la modernisation et d'une application plus cohérente de la TVA; b) restructuration de l'encadrement communautaire en matière de taxation des produits énergétiques; c) adoption d'une série de mesures fiscales: directive modifiée relative à la fiscalité de l'épargne, directive relative aux paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances, code de bonne conduite pour lutter contre les effets négatifs de la concurrence par la fiscalité; d) orientations sur les régimes d'aides d'Etat à finalité régionale et durcissement des règles applicables aux aides au sauvetage et à la restructuration; simplification des règles antitrust; 3- Supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés. Il s'agit essentiellement: a) de supprimer les barrières en place sur les marchés de services: adoption d'une nouvelle directive cadre générale sur les OPCVM; réduction des restrictions aux placements des fonds de pension; approbation de la libéralisation de la fourniture de gaz; mise en oeuvre de la libéralisation des télécommunications et de l'électricité; accord sur les services ferroviaires transfrontaliers et les voies express pour le transport de marchandises; adoption de nouvelles règles en ce qui concerne l'attribution des créneaux et les taxes d'aéroport; accords sur la création d'un Agence européenne pour la sécurité aérienne et sur une nouvelle conventtion Eurocontrol; b) d'offrir aux entreprises un environnement favorable pour les opérations transfrontalières: adoption de la proposition sur le statut de la société européenne, des propositions relatives aux statuts des coopératives, mutualités, associations et de la proposition de 10ème directive de droit des sociétés; adoption de la proposition de directive sur les paiements tardifs; c) de relever le défi de l'innovation et des nouvelles technologies: adoption de mesures liées au commerce électronique (instauration d'un mécanisme de transparence, protection du droit d'auteur, vente à distance de services financiers, signatures numériques etc..); adoption de la directive sur la protection des inventions biotechnologiques; 4- Créer un marché unique au service des citoyens. Les actions consisteront notamment à: a) éliminer les contrôles aux frontières: adoption de mesures d'accompagnement et de trois directives sur l'abolition des contrôles aux frontières, les restrictions du droit de circuler et les restrictions au droit de voyager; b) adapter le droit de séjourner et de vivre dans un autre Etat membre; c) protéger les droits sociaux: consultation des partenaires sociaux sur l'information et la consultation des travailleurs; d) promouvoir la mobilité de la main d'oeuvre dans l'Union: adoption de la directive sur les pensions complémentaires; amélioration et utilisation accrue de la base de données EURES sur le marché de l'emploi; e) protéger les consommateurs et la santé: adoption de la directive sur la vente des biens de consommation et les garanties qui y sont associées; f) dialoguer avec le citoyen: instauration d'un mécanisme permanent pour assurer un dialogue avec les citoyens pour les informer de leurs droits.