Accord CE/Chypre: 3ème programme pluriannuel pour les petites entreprises PME 1997-2000, coopération

OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture du troisième programme communautaire dans le domaine des PME à Chypre. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/488/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté et Chypre établissant une coopération dans le domaine des PME dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne. CONTENU : Cette décision vise à conclure un accord de coopération CE-Chypre fixant les conditions et les modalités de la participation de ce pays au programme communautaire pluriannuel dans le domaine des PME. En particulier, Chypre : - participera aux mesures C. "aider les PME à européanier et internationaliser leurs stratégies, par le biais de meilleurs services d'information et de coopération" et E. "promouvoir l'esprit d'entrepirse et soutenir les groupes cibles" du programme au même titre que les États membres ; - prévoira les conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des programmes et autres mesures semblables à celles qui s'appliquent aux organisations et particuliers de la Communauté ; - mettra en place les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national nécessaires à sa participation ; - versera une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation au programme. Cette contribution couvre les aides financières accordées aux entités chypriotes dans le cadre du programme et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion du programme par la Commission soit 160.500 EUR en l'an 2000. La mise en oeuvre du programme sera confiée à un comité mixte. Chypre sera également invitée à participer à des réunions de coordination précédant les sessions formelles du comité de programme. La participation de Chypre est valable jusqu'au 31.12.2000. Si la Communauté adopte un nouveau programme, l'accord pourra être renégocié ou renouvelé à des conditions fixées d'un commun accord. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur lorsque les parties se seront notifiés l'achèvement des procédures respectives.�