Transport maritime: formalités à l'entrée et à la sortie des ports des États membres, convention FAL de l'OMI

OBJECTIF : faciliter les transports maritimes par la normalisation des formalités déclaratives. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports des États membres de la Communauté. CONTENU : la présente directive a pu être arrêtée dès la première lecture de la procédure de codécision, grâce à la bonne coopération qui s'est instaurée entre le Parlement européen et le Conseil. L'objectif de cette directive, proposée par la Commission en réponse à la résolution du Conseil de décembre 2001 sur le transport maritime à courte distance, est de simplifier les formalités déclaratives que doivent remplir les navires lorsqu'ils font escale dans les ports, en uniformisant l'utilisation des formulaires FAL de l'OMI et d'ainsi favoriser aussi le transport maritime à courte distance ("short sea shipping"). ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/03/2002. MISE EN OEUVRE : 09/09/2003.�