Décharge 2001: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail pour l'exercice 2001. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de l'Agence au cours de l'exercice clos le 31.12.2001. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le rapport indique que les crédits définitifs de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 14 mios EUR dont 12 mios au titre de l'exercice et 2 mios reportés de l'exercice antérieur. Outre ses dotations budgétaires, l'Agence a reçu un subside de la Commission de 624.000 EUR pour une action pluriannuelle de préparation des pays candidats à l'adhésion. Ces crédits ont été engagés en 2001 à hauteur de 126.959 EUR; ils ont fait l'objet de paiements pour 17.048 EUR, le solde étant reporté. Les crédits de l'exercice 2001 ont été engagés à concurrence de 11,3 mios EUR; ils ont fait l'objet de paiements pour 5 mios, soit 44% des engagements contractés. Le solde des crédits a été soit reporté (6,2 mios EUR), soit annulé (0,8 mio EUR). Les crédits opérationnels, soit 7,6 mios EUR, ont été engagés à hauteur de 7,3 mios, dont 1,5 mios ont été payés et 5,8 mios ont dû être reportés à l'exercice suivant, le solde étant annulé. Le montant très élevé des reports sur les crédits opérationnels est dû au fait que la Commission, au cours de l'exercice 2001, a confié à l'Agence une importante action (pour 4,5 mios EUR) dont les délais de préparation n'ont pas permis sa mise en oeuvre en 2001. En conséquence, la totalité des crédits prévus a dû être reportée à l'exercice 2002. Toutefois, indépendamment de cette circonstance, le taux de report des crédits opérationnels reste encore très élevé et l'Agence devrait, selon la Cour, continuer à renforcer la qualité et le suivi de la programmation de ses activités. Outre la problématique des reports budgétaires, la Cour attire également l'attention sur plusieurs autres éléments de la gestion financière de l'Agence. Elle note, tout d'abord, des virements de crédits entre postes budgétaires pour permettre de financer certaines actions. Or, cette pratique n'est pas conforme à la règle de la spécialité budgétaire. Par ailleurs, la Cour note que l'Agence reporte systématiquement l'intégralité du solde des engagements provisionnels à l'exercice suivant, sans que cela soit étayé par des bons de commande déjà émis. De tels reports seraient injustifiés. En outre, certaines pratiques visant à modifier le volume des activités de l'Agence d'une année à l'autre, montre, selon la Cour, la nécessité pour l'Agence de rendre son système de programmation des travaux plus rigoureux. L'Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques et reconnaît avec la Cour que le taux des reports des crédits opérationnels de l'exercice 2001 a été élevé. Cela est dû notamment au fait que du montant de 5.8 mios EUR mentionné par la Cour, 4.5 mios concernaient directement le programme "Small and Medium size Entreprises" qui consistait en une nouvelle activité souhaitée par le Parlement Européen et confiée àl'Agence, par la Commission européenne. Pour le reste, l'Agence s'est efforcée de tout mettre en oeuvre pour limiter son taux de report de crédits. Enfin, en vue de renforcer de façon permanente la qualité et le suivi de sa programmation, l'Agence indique qu'elle veille continuellement à mettre en place des outils adéquats pour améliorer les outils existants. Elle indique, par ailleurs, des améliorations dans son système de paiement des remboursements de frais et précise qu'elle apportera un soin tout particulier à l'application des dispositions financières.�