Décharge 2001: Centre de traduction des organes de l'Union européenne

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2001. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels du Centre au cours de l'exercice clos le 31.12.2001. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le rapport indique que les crédits définitifs du Centre pour l'exercice concerné s'élèvent à 27,2 mios EUR dont 24,8 mios au titre de l'exercice et 2,4 mios reportés de l'exercice antérieur. Les crédits de l'exercice proprement dit ont été engagés à concurrence de 16,8 mios EUR, qui ont fait l'objet de paiements pour 15 mios. Le solde des crédits a été soit reporté (1,8 mios EUR), soit annulé. L'importance des annulations (8,1 mios EUR) s'explique par la non-utilisation de la réserve (3,9 mios EUR). Les crédits reportés de l'exercice antérieur s'élevaient à 2,4 mios EUR, dont 2,2 mios ont fait l'objet de paiements, le solde étant annulé. Outre la problématique des reports budgétaires, la Cour attire également l'attention sur plusieurs autres éléments de la gestion financière du Centre. Ainsi, la Cour estime que le Centre devrait améliorer son système de prévision des besoins et de programmation pour l'ensemble de ses achats et dépasser le cadre actuel qui est essentiellement annuel. Le Centre participe au Groupe interinstitutionnel d'harmonisation des Procédures d'achats et aux appels d'offres interinstitutionnels ainsi qu'aux échanges d'informations sur les acquisitions de biens et services courants. Toutefois, la Cour estime que l'organisation des appels d'offres en matière de traduction et la coordination entre les organismes communautaires dans ce domaine pourraient être améliorées. Par ailleurs, les différences d'approche entre les Institutions et le Centre de traduction en matière d'appréciation et d'utilisation des critères de qualité des traductions devraient être résolues pour permettre le lancement d'appels d'offre conjoints qui permettraient d'obtenir de meilleures conditions. Très souvent, notamment pour les services de traduction externe et les systèmes informatiques, le Centre utilise un ratio élevé de qualité par rapport au prix pour faire une sélection parmi les soumissionnaires. Le Centre justifie cette approche par un souci de précaution et d'économie. Le Centre applique également des critères différenciés selon que la traduction soit interne ou externe. Pour la Cour, les critères d'évaluation devraient être harmonisés et obéir à un certain nombre de critères tels que : - l'uniformité des acquisitions de même nature; - l'appui sur des indicateurs objectifs aussi quantifiables que possible; - l'indépendance et l'impartialité des membres du comité d'évaluation. Le Centre devrait également se concerter avec les organes communautaires qui ont recours à des services externes de traduction, pour définir des critères communs de qualité des traductions. La Cour se penche également sur la question immobilière duCentre. Les autorités luxembourgeoises ont manifesté à plusieurs reprises leur intention de traiter ce dossier, ainsi que l'accord du siège et de la sécurité, une fois que le projet de financement du siège définitif du Centre serait élaboré. Lors de sa réunion du 14 mars 2002 le conseil d'administration a créé dans l'avant-projet de budget 2003, une "Réserve pour obligations potentielles des loyers d'immeubles" afin de tenir compte de l'incertitude quant aux obligations éventuelles concernant les locaux mis à la disposition du Centre. Il est prévu que le conseil d'administration du Centre examine l'état d'avancement de ce dossier lors de sa prochaine réunion du 24 octobre 2002. Le Centre de traduction répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique notamment qu'en matière d'évaluation des offres, l'attribution des marchés se fait sur la base de différents critères permettant de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Tout en appliquant un rapport qualité/prix, le Centre de traduction est convaincu, de par son expérience, de l'importance de l'élément qualitatif qui permettra, entre autre, une réduction des coûts liés à la révision des textes traduits. De ce fait, pour les derniers appels d'offres linguistiques, le critère qualité a été revu à la hausse (nécessité de totaliser un minimum de 60% en qualité pour qu'une offre soit considérée de qualité suffisante et soit retenue pour la suite de la procédure). Le Centre reconnaît toutefois l'importance d'une clarté absolue dans les procédures de fonctionnement des comités d'évaluation. Pour ce qui est de l'évaluation des services de traduction externe, un projet de système d'évaluation interinstitutionnel est en cours. La difficulté des textes à traduire est un des éléments à considérer, entre autres, dans ce projet. La concertation recommandée par la Cour est d'ores et déjà suivie dans le cadre du Comité interinstitutionnel pour l'évaluation de la qualité des traductions externes (CIEQ), à qui les documents sont envoyés pour avis dès qu'un problème de qualité se présente en interne.�