Accord CE/États-Unis: programmes d'étiquetage de l'efficacité énergétique des équipement de bureau, Energy Star

Dans l'affaire C-281/01, Commission européenne contre Conseil, la Cour a rendu un arrêt annulant la décision 2001/469/CE du 14 mai 2001 portant conclusion de l'accord Energy Star au nom de la Communauté. À l'appui de sa requête, la Commission soutenait notamment que ladite décision aurait dû être adoptée sur le le fondement de l'article 133 CE, relatif à la politique commerciale commune, au motif que l'accord Energy Star tendrait à faciliter les échanges commerciaux. L'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (accord Energy Star) poursuit à la fois un objectif de politique commerciale et un objectif de protection de l'environnement. La Cour reconnaît toutefois un caractère prépondérant à l'objectif de politique commerciale car l'effet bénéfique sur l'environnement n'est qu'indirect et lointain, au contraire de l'effet sur le commerce des équipements de bureau qui est direct et immédiat. En outre, l'accord lui-même ne contient pas de nouvelles exigences d'efficacité énergétique, mais il se borne à rendre applicables, tant sur le marché américain que sur le marché européen, les spécifications initialement adoptées par l'Environmental Protection Agency (agence américaine de protection de l'environnement) et à soumettre la modification de celles-ci à l'accord des deux parties contractantes. Il résulte de ces considérations que le Conseil aurait dû retenir l'article 133 CE, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, CE comme base juridique de la décision portant conclusion de l'accord Energy Star au nom de la Communauté. Étant donné que l'article 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2, premier alinéa, première phrase, 3, premier alinéa, et 4, CE, est la seule base juridique mentionnée dans cet acte, la Cour a annulé la décision 2001/469/CE et a condamné le Conseil aux dépens.�