Décharge 2002: 6ème, 7ème et 8ème Fonds européen de développement (FED)

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2002 et établissement d'une Déclaration d'Assurance relative aux FED. CONTENU : Ce rapport annuel se concentre sur l'exécution des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement en 2002. Dans son rapport, la Cour rappelle tout d'abord le fonctionnement des FED qui sont le produit de conventions internationales entre les États membres et 77 États des ACP (depuis le 9ème FED) ainsi que 24 pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Toutefois, la Commission est chargée de la gestion des FED, qui en 2002, comme les années antérieures, ont été exécutés en parallèle. Dans son rapport, la Cour constate une fois de plus le délai croissant dans l'entrée en vigueur des conventions qui retarde d'autant le démarrage des FED et rend la durée de leur exécution terriblement longue. Ainsi, en 2002, les 3 FED encore en vigueur en étaient respectivement à leur 17ème, 12ème et 5ème année d'exécution. Le neuvième FED vient juste de commencer à être mis en oeuvre depuis le 1 avril 2003 (l'accord de Cotonou étant entré en vigueur à cette date, soit plus de trois ans après sa signature). En 2002, la Cour indique que la valeur informative des comptes présente encore quelques déficiences. Sur les 8,384 milliards EUR restant à payer sur engagement fin 2002, la Commission a isolé 1,2 milliard EUR d'engagements "problématiques" (à savoir engagements primaires datant d'avant 1997 et non encore payés ainsi qu'engagements dormants). En ce concerne le problème récurrent de la lenteur d'exécution des FED, l'année 2002 a été marquée : - par une accélération des nouvelles décisions de financement donnant lieu à engagement primaire; - un léger ralentissement des engagements secondaires et des paiements qui peut s'expliquer par le maintien d'une situation troublée dans bon nombre de pays ACP. La Cour note encore la difficile transition qui se met en place entre le 8ème et le 9ème FED. De manière générale, la situation complexe qui résulte de la mise en oeuvre anticipée de l'accord de Cotonou (voir Rapport de la Cour des comptes 2001 - DEC/2002/2087) milite pour la recherche d'un autre cadre législatif à l'avenir. À cet égard, la Cour estime que la budgétisation des FED pourrait être une solution. Enfin, la Cour indique qu'à l'avenir la qualité de la gestion des finances publiques des bénéficiaires devrait constituer un élément crucial de la mise en oeuvre des FED. En conclusion, la Cour est d'avis, dans sa déclaration d'assurance relative aux FED, que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Par contre, la Cour n'est pas en mesure de se prononcer sur l'utilisation, par les pays ACP, de l'aide budgétaire directe, laquelle a été contrôlée en suivant non pas les procédures de contrôle du FED, mais par des procédures nationales.�