Décharge 2002: budget général CE, section III Commission

OBJECTIF : présentation du rapport annuel 2002 de la Cour des comptes sur l'exécution du budget général de l'Union (section Commission) et de la Déclaration d'Assurance y afférente. CONTENU : La Cour des comptes a publié son 26ème rapport annuel relatif à l'exercice 2002 sur les activités relevant du budget général des Communautés. Il ressort de l'analyse de la Cour que les comptes 2002 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses de l'exercice ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci, sous réserve, comme en 2001, de l'incidence des insuffisances dues aux défauts de conception du système comptable communautaire. La Cour se félicite que la Commission ait adopté fin 2002 un plan d'action sur la modernisation de la comptabilité qui devrait être pleinement opérationnel en 2005. Toutefois, le calendrier prévu par la Commission pour la mise en oeuvre apparaît trop ambitieux. Dans sa Déclaration d'Assurance (DAS), la Cour indique que ses contrôles lui ont permis de conclure que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières s'agissant des ressources propres, des engagements, des dépenses administratives et des aides de préadhésion bien que, dans ce dernier cas, les systèmes et contrôles de surveillance nécessitent un renforcement particulier. En raison de l'incidence des erreurs constatées, elle ne peut cependant fournir cette assurance pour les autres paiements, concernant : 1) le FEOGA-Garantie : des erreurs ont de nouveau matériellement affecté les paiements; 2) les actions structurelles : les erreurs surviennent surtout au niveau des États membres; 3) les politiques internes : les transactions sont entachées d'erreurs significatives, surtout en matière de recherche; 4) les actions extérieures : les irrégularités relevées au niveau local en 2001 persistent. La Cour met surtout en garde contre le caractère persistant de certaines observations qui trouveraient leur origine dans le système comptable communautaire qui n'a pas été conçu pour s'assurer du recensement complet du patrimoine. Il faut donc que des actions urgentes soient mises en place pour faire face aux risques liés aux imperfections du système comptable. Plus techniquement, la Cour passe en revue, rubrique par rubrique, les éléments de l'exécution budgétaire posant problème: -En ce qui concerne la politique agricole, les paiements ont été affectés par des erreurs significatives qui se sont produites principalement au niveau du bénéficiaire final. Les dépenses relatives aux cultures arables encourues dans les 14 États membres qui ont mis en oeuvre le SIGC de manière satisfaisante constituent la catégorie où le risque est le plus faible et sont soumises au système de contrôle le plus efficace. Les primes "animaux" versées aux exploitants, bien que soumises à des contrôles SIGC satisfaisants, restent exposées à un niveau de risque plus élevé en raison des mouvements des animaux et de la complexité de la réglementation. Dans les autres catégories de dépenses qui ne sont pas soumises au SIGC, le risque est plus élevé et les contrôles sont moins efficaces. Ces paiements, quireprésentent 42% de l'ensemble des dépenses agricoles, concernent notamment les aides à l'huile d'olive, au coton, au tabac, aux fourrages séchés, au développement rural, ainsi que les mesures d'intervention et les restitutions à l'exportation; -S'agissant des actions structurelles, la Cour a noté une amélioration des systèmes et contrôles de surveillance mis en oeuvre par la Commission. Toutefois, certaines déficiences persistantes ont affecté les systèmes de contrôle mis en oeuvre par les États membres qui administrent l'essentiel des fonds. Des déficiences ont été constatées dans les systèmes de contrôle réglementaire concernant la certification finale des dépenses couvrant la période 1994-1999; elles sont dues dans une large mesure à l'entrée en vigueur tardive du règlement applicable en la matière. Les systèmes couvrant la période 2000-2006 sont plus efficaces. La Cour a cependant relevé le même type d'erreurs que les années précédentes, en particulier la déclaration de coûts inéligibles; -En ce qui concerne les politiques internes, les paiements sont toujours affectés par des erreurs significatives. La Commission a effectué un nombre considérable d'audits de projets qui ont mis en évidence de nombreuses erreurs telles que la surdéclaration de dépenses de la part des bénéficiaires finals. Le suivi des mesures correctrices a cependant manqué de rigueur et le recouvrement des paiements indus a été lent. Les erreurs qui affectent le domaine de la recherche sont largement imputables aux règles actuellement applicables aux programmes-cadres de recherche qui, par conséquent, devraient être modifiées; -S'agissant des aides de préadhésion, les erreurs détectées n'ont pas eu d'incidence significative. À l'approche de l'adhésion, il convient néanmoins de poursuivre l'amélioration des systèmes et contrôles de surveillance. En ce qui concerne ISPA (actions structurelles), la Commission devrait améliorer la méthodologie de ses audits; pour SAPARD (programme de développement rural), il conviendrait que la Commission intensifie les contrôles dans les pays bénéficiaires pour s'assurer que les systèmes fonctionnent comme convenu. La mise en oeuvre du programme SAPARD est restée lente: trois ans après le début du programme, 2% seulement des fonds disponibles ont été versés aux bénéficiaires finals; -En ce qui concerne les actions extérieures, les systèmes de contrôle de la Commission sont jugés appropriés tant au niveau de ses services centraux que de ses délégations dans les pays tiers. Cependant, les problèmes relevés dans le passé persistent au niveau local et des irrégularités ont été constatées dans les organismes chargés de la mise en oeuvre des projets de développement. Ces irrégularités consistent généralement dans le non-respect de certaines clauses contractuelles, en particulier des règles d'appel d'offres, l'absence de pièces justificatives et le financement de dépenses inéligibles. L'examen des recettes de la Communauté a permis à la Cour de constater que les ressources provenant de la TVA et du PNB ont été correctement calculées. Toutefois, il conviendrait que la Commission renforce ses contrôles relatifs à la fiabilité des données transmises par les États membres. Comme pour les deux exercices précédents, l'excédent des recettes par rapport auxdépenses a été considérable : 7,4 milliards EUR en 2002 contre, il est vrai, quelque 15 milliards en 2001. L'excédent est essentiellement dû à une sous-utilisation des crédits dans le domaine des actions structurelles pour lesquelles les États membres ont systématiquement surestimé les fonds nécessaires à la mise en oeuvre des programmes. La Commission devrait effectuer les modifications budgétaires qui s'imposent avant la fin de l'exercice pour ajuster les recettes aux dépenses. Enfin, la Cour note des progrès substantiels dans la mise en oeuvre, par la Commission, de sa réforme administrative. Les rapports annuels d'activité et les déclarations des directions générales se sont améliorés. Toutefois, en dépit des progrès accomplis, l'application de ces "standards de contrôle interne" n'a atteint un niveau minimal dans aucune des directions générales, fin 2002. La mise en oeuvre de la réforme dans les domaines du budget où la Commission et les États membres partagent la gestion, rencontre des difficultés. Ces domaines représentent plus de 80% du budget et concernent la politique agricole et les actions structurelles. Les progrès à cet égard dépendent de l'amélioration des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres.�