Décharge 2002: budget général CE, Conseil

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget des autres institutions communautaires pour l'exercice 2002 (Conseil). CONTENU : Le rapport annuel de la Cour des Comptes relatif à l'exercice 2002 se concentre sur l'ensemble du budget communautaire, en ce compris les crédits de fonctionnement des autres institutions de l'Union. Ces crédits sont gérés directement par les institutions et servent essentiellement à régler les traitements, indemnités et pensions des membres et du personnel ainsi que les loyers, acquisitions immobilières et dépenses administratives diverses. Le rapport indique qu'après examen par la Cour du document de la Commission relatif au "compte de gestion et bilan financier des institutions", aucune déficience majeure dans les systèmes ni autre erreur significative affectant la légalité et la régularité des dépenses n'a pu être observées dans les dépenses de fonctionnement des institutions. La Cour revient également sur la problématique du régime de pension d'invalidité des institutions. Celle-ci avait effectué un audit sur le coût et l'organisation de ce régime (3/2003). L'audit avait révélé que le taux de départ à la retraite pour invalidité était resté stable au cours des 15 dernières années mais avec une fréquence plus importante pour certaines catégories et grades du personnel. Ce qui signifie que parmi ces agents, les frustrations ressenties dans l'environnement de travail affectent considérablement le personnel qui finit par prendre sa pension pour raison de santé. Pour la Cour, des mesures préventives devraient être prises en amont pour aider ces personnes au cours de leur carrière. Sur le plan de la gestion du régime lui-même, la Cour avait constaté quelques carences dans le système de gestion des absences pour cause de maladie. Celles-ci sont plutôt d'ordre médicales qu'administratives et dues à un manque de transparence entre services. Les retards pris dans l'ouverture et le déroulement d'une procédure de mise en invalidité se révèlent coûteux et fréquents, entraînant parfois la dégradation de la santé des personnes avec un taux de réintégration au travail très faible (50% seulement pour les maladies psychiques). Enfin, la Cour conclut qu'elle a calculé le taux actuariel net des pensions d'invalidité à 74 mios EUR. Elle estime que des économies peuvent être faites par l'adoption de mesures administratives relatives à la prévention et au traitement précoce des invalidités (notamment, d'ordre psychique). Ces mesures devraient comprendre l'élaboration par toutes les institutions d'une politique globale en matière d'absences pour maladie, assortie d'indicateurs de performance, d'une répartition claire des responsabilités, d'une forte synergie médico-administrative et d'une attention soutenue, dotée de moyens suffisants pour les agents qui en ont le plus besoin. Cette politique devrait être centrée sur l'organisation même du travail et sur les mesures de réintégration en proposant notamment aux agents en difficulté de poursuivre leur activité dans des conditions acceptables. Sur un plan général, la Cour recommande que le renforcement des systèmes et contrôles de surveillance fasse l'objet d'une attention particulière dans le cadre de l'application du nouveau règlement financier. Pour le reste, la Cour estime qu'à l'exception de ces observations, l'audit de la fiabilité des comptes n'a révélé aucune erreur jugée significative affectant les comptes du Conseil.�