Décharge 2002 : Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail FEACVT, Dublin

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (FEACVT) pour l'exercice 2002. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de la FEACVT au cours de l'exercice clos le 31.12.2002. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le rapport indique que les crédits disponibles de la FEACVT pour l'exercice concerné s'élèvent à 17,4 mios EUR engagés à hauteur de 17,3 mios EUR. Ils ont été payés à concurrence de 13,3 mios EUR. Le solde a fait l'objet soit d'un report à l'exercice ultérieur (4 mios EUR dont près de 50% des engagements de l'année pour les activités opérationnelles) ou annulé (100.000 EUR). Les crédits reportés de l'exercice antérieur (3,6 mios EUR) ont été payés à hauteur de 3,5 mios EUR et annulés à hauteur de 100.000 EUR. Pour la Cour, le taux de report des crédits opérationnels de la Fondation reste, comme en 2001, très élevé et démontre la nécessité de renforcer la qualité et le suivi de la programmation de ses activités. Le rapport note qu'en matière de présentation de ses états financiers, le système comptable de la Fondation se caractérise par une grande hétérogénéité des outils utilisés, ce qui nécessite de multiples retraitements et est source d'erreurs. En ce qui concerne l'application des dispositions financières, la Cour indique que le règlement financier de la Fondation prévoit la possibilité de traiter par entente directe certains contrats quand la procédure d'appels d'offres n'aboutit pas. Cette pratique a toutefois aboutit à payer beaucoup plus cher certains contrats de service que ce qui était prévu dans l'appel d'offres initial. La Cour appelle dès lors la Fondation à préciser davantage les conditions sur la base desquelles elle fait ses appels à concurrence. La Fondation répond point par point à l'ensemble de ces critiques. Elle déclare notamment en ce qui concerne la passation des marchés, qu'elle a été confrontée à une situation exceptionnelle qui l'a amenée à se tourner vers une procédure d'entente directe. Elle déclare avoir l'intention à l'avenir, de veiller à ce que les limites appliquées dans le cadre de l'appel d'offres original, s'appliquent également en cas de procédure négociée, faute de quoi un nouvel appel d'offres serait lancé.�