Décharge 2002: Agence européenne pour la reconstruction

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2002. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de l'Agence au cours de l'exercice clos le 31.12.2002. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 495,9 mios EUR engagés à hauteur de 326,3 mios EUR et payés à hauteur de 106,8 mios EUR. De ce montant 219,5 mios EUR ont été reportés à 2003 et 7,1 mios EUR ont été annulés. Le total des crédits 2001 et 2002 (incluant les crédits reportés de droit de 2001 de 170,3 mios EUR) s'élèvent à 666,2 mios EUR, engagés à hauteur de 457,8 mios EUR. À la fin de 2002, la Cour a constaté que l'Agence avait effectué des paiements pour 2,7 mios EUR non couverts par des engagements budgétaires pour la réalisation de projets transférés en cours d'année de la Commission vers l'Agence. La Cour indique, par ailleurs, dans son rapport que les prévisions budgétaires pour les dépenses de fonctionnement devraient faire l'objet d'une attention particulière afin d'éviter que les annulations et les reports ne représentent une part excessive de la dotation budgétaire (50% pour l'exercice 2002). En ce qui concerne les états financiers de l'Agence, la Cour signale que le système de contrôle interne de l'Agence s'est renforcé en raison de l'introduction du système comptable. Toutefois, la comptabilité générale de l'Agence s'est encore révélée déficiente comme la Cour avait déjà eu l'occasion de le signaler pour 2001. La Cour signale encore certaines incohérences dans le financement de programmes d'octroi de prêts pour le développement de PME. L'Agence met à la disposition d'organismes spécialisés des fonds qui restent sa propriété et sont déposés sur des comptes bancaires ouverts à son nom ou payés à titre de subvention et enregistrés comme dépenses de l'Agence. Pour un compte notamment ouvert au nom de l'Agence, le comptable n'était pas informé en fin d'exercice de l'existence d'un montant de 205.000 EUR. Depuis la création de l'Agence le total de ces fonds pour le financement de projets semblables s'élève à 13,3 mios EUR repris sous la rubrique "Banque" du bilan de l'Agence. Pour la Cour, il est urgent que l'Agence trouve une formule plus adéquate pour donner dans son bilan des informations sur ces fonds dont elle a la propriété alors qu'ils sont destinés à des projets précis. Enfin, la Cour s'inquiète de la dispersion de l'exécution budgétaire au sein de l'Agence puisque le directeur de l'Agence a donné pas moins de 67 délégations pour l'exécution du budget. Ce système est, selon la Cour, dommageable pour le contrôle interne de l'Agence. L'Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques. Elle déclare notamment que : - sur le plan de l'exécution budgétaire, les paiementseffectués par l'Agence correspondaient bien à des décisions de la Commission. L'engagement des fonds correspondants dans les comptes de la Commission a connu un certain retard et devrait se régulariser en 2003. Quant aux crédits de fonctionnement non utilisés en 2002, l'Agence les justifie en précisant qu'ils sont dus au démarrage de l'Agence dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à une mauvaise estimation des coûts; - en ce qui concerne la dispersion des décisions d'exécution budgétaire, l'Agence rappelle qu'elle est déployée sur 5 sites et qu'elle gère un budget divisé en 3 titres distincts. Dans le cadre des programmes d'assistance, chacun des 4 centres opérationnels regroupe de 6 à 8 secteurs distincts. Cela peut donc expliquer la dispersion des centres de décision. Elle entend toutefois rationaliser ses procédures afin d'éviter tout problème de ce type à l'avenir.�