Décharge 2002: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2002. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de l'Observatoire au cours de l'exercice clos le 31.12.2002. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le rapport indique que les crédits définitifs de l'Observatoire pour l'exercice concerné s'élèvent à 6,2 mios EUR engagés à hauteur de 6 mios EUR et payés à hauteur de 4,5 mios EUR. Le solde a fait l'objet soit d'un report à l'exercice suivant (1,5 mios EUR) soit annulé (200.000 EUR). Les crédits reportés de l'exercice antérieur s'élevaient à 1,4 mios EUR dont 1,3 mios EUR ont été payés et 100.000 EUR ont été annulés. En ce qui concerne les crédits opérationnels (3 mios EUR), ils ont été reportés à hauteur de 1,2 mios EUR soit 40% des crédits octroyés, ce qui reste très élevé. La Cour enjoint dès lors l'Observatoire à réduire encore davantage ce volume de crédits reportés qui reste quasiment inchangé d'une année à l'autre. En ce qui concerne encore l'exécution budgétaire de l'Observatoire, la Cour constate que des ordres de recouvrement ont été établis a posteriori, ce qui n'est pas conforme à la procédure. La Cour note encore le net déficit du compte de gestion de l'Observatoire (1,6 mios EUR). Cette situation serait de nature à entraver l'exécution budgétaire du programme de travail de l'Observatoire et à provoquer des problèmes de trésorerie. La Cour se penche également sur les opérations financières de l'Observatoire et fait le même type de remarque que celle déjà évoquée dans son rapport 2001 en matière de signature de contrats sans engagement réel au niveau du contrôleur financier. Il en va de même pour la gestion de certains contrats avec les centres du réseau RAXEN, dont certains ont été renouvelés sans évaluation préalable ou de manière non rationnelle. La Cour identifie enfin la réalisation d'une prestation de services (impression de documents) sans signature de contrats. L'Observatoire répond point par point à l'ensemble de ces critiques. Il déclare notamment que : - en ce qui concerne l'exécution budgétaire, l'Observatoire a une activité qu'il qualifie de "saisonnière" qui la déporte en fin d'exercice : certaines factures du réseau RAXEN (50% des frais de fonctionnement reportés) arrivent en novembre-décembre de chaque année. Cela implique parfois un paiement à l'exercice suivant. L'Observatoire indique en outre la lenteur avec laquelle la subvention communautaire a été payée, expliquant consécutivement la lenteur d'exécution de son programme de travail. Des mesures ont été prises en 2003 pour assurer un paiement échelonné de la subvention par la Commission; - pour ce qui est de la gestion des contrats : un système decontrôle interne a été mis en place en 2003 pour rencontrer les exigences de la Cour et une évaluation externe a été réalisée pour juger toutes les prestations, sur une base continue. Des procédures de contrats-cadres telles que celles applicables à la Commission sont dorénavant d'application pour la réalisation de la plupart des contrats de service.�