Industrie houillère et charbon: aides d'État et approvisionnement énergétique

Le Comité consultatif CECA a adopté à l'unanimité, moins une abstention, un avis sur la proposition de règlement. Fondamentalement, le Comité approuve l'approche de la Commission visant à définir le futur rôle du charbon et la question des aides à l'industrie houillère après l'expiration du traité CECA dans le cadre d'une stratégie pour la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Sur le plan des principes, le Comité approuve l'idée de donner aux États membres la possibilité de créer un socle de sources indigènes d'énergie primaire, fondé sur la houille et les énergies renouvelables. Toutefois les dispositions de la proposition soulèvent encore une série de problèmes auxquels il faudra apporter une solution adéquate dans la suite des discussions. Le Comité formule des réserves sur les points suivants: - il n'est pas bon qu'une réglementation dont la durée d'application doit aller jusqu'en 2010 ne contienne des dispositions concrètes que jusqu'en 2007 et prévoie ensuite une révision susceptible d'aboutir à des dispositions tout à fait différentes pour le reste de la durée. Le Comité estime que la réglementation doit s'appliquer sans discontinuité au moins jusqu'en 2010. Le Conseil gardera de toute façon un droit de modification. Il suffit de prévoir un rapport intermédiaire de la Commission avec d'éventuelles propositions de modification; - de même, il est contradictoire qu'une réglementation ayant pour objectif d'améliorer la sécurité d'approvisionnement énergétique exige une "réduction continue" des aides au charbon et leur transfert vers les énergies renouvelables. Il est souhaitable que la nouvelle réglementation permette aux États membres de viser à long terme une production minimale stable de houille indigène qui les mette en mesure d'assurer l'accès aux grands gisements et de maintenir à cette fin une infrastructure efficace, la qualification professionnelle d'une main-d'oeuvre de base et le savoir-faire technique nécessaire. La dégressivité des aides à la sécurisation des ressources ne doit donc pas aller au-delà de ce niveau minimum; - il y a lieu, dans ce contexte, de tenir compte des conséquences sociales et régionales des futures adaptations. Il faudrait que les aides à la réduction d'activité soient limitées à 2007 uniquement si elles concernent des mesures décidées dans le cadre de la décision 3632/93/CECA. Il serait en outre plus pertinent que ces aides ne soient pas obligatoirement dégressives; - dans sa proposition, la Commission s'octroie une marge d'appréciation aux limites mal définies et donc très vaste, en particulier en ce qui concerne les aides à la sécurisation des ressources ou les plans de sécurisation sous-jacents. Des critères d'évaluation et d'approbation plus contraignants sont donc nécessaires. La proposition contient également un certain nombre de dispositions objectivement injustifiables et hors de proportion, par exemple celles qui demandent la fourniture de données économiques pour chaque unité de production des entreprises houillères ou la communication, par les États membres, de "tous les éléments relatifs aux réductions des émissions de gaz à effet de serre"; - enfin, l'industrie houillère et les États membresproducteurs de charbon ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination par rapport aux régimes d'aides en vigueur dans d'autres domaines, ni en ce qui concerne les procédures à suivre, ni en ce qui concerne les obligations d'information et de notification. De l'avis du Comité, il faut, tout au plus, modifier les délais des procédures de notification, d'examen et d'autorisation de manière à permettre à la Commission de prendre ses décisions en temps voulu, même lorsque des informations complémentaires sont nécessaires.�