Décharge 2002: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour l'exercice 2002. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de l'Observatoire au cours de l'exercice clos le 31.12.2001. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, sous réserve d'un certain nombre de commentaires ayant trait à l'exécution budgétaire et à la gestion du personnel de l'Observatoire. Le rapport indique que les crédits définitifs de l'Observatoire pour l'exercice concerné s'élèvent à 10,4 mios EUR engagés à hauteur de 9,5 mios EUR et payés à hauteur de 8,1 mios EUR. Le solde a fait l'objet soit d'un report à l'exercice suivant (1,6 mios EUR) soit annulé (700.000 EUR). Les crédits reportés de l'exercice antérieur s'élevaient à 3,2 mios EUR dont 2,8 mios EUR ont été payés et 400.000 EUR ont été annulés. L'audit de la Cour sur l'exécution budgétaire de l'Observatoire est très sévère puisqu'il met en lumière plusieurs dysfonctionnements, voire des irrégularités en matière de report de crédits. Ainsi, pour la Cour, l'Observatoire n'a tout simplement pas tenu compte des dispositions du règlement financier pour ce qui du report des crédits. Des propositions d'engagement émises en décembre 2001 pour un montant de 308.300 EUR n'ont été justifiées qu'en 2002. En ce qui concerne les reports non automatiques à hauteur de 212.400 EUR, la Cour estime qu'ils sont irréguliers puisqu'ils visaient à transférer des fonds non engagés portant sur des frais de personnel ou de fonctionnement vers des activités opérationnelles de l'exercice suivant. En ce qui concerne les états financiers de l'Observatoire, la Cour indique que l'inventaire devrait être tenu plus rigoureusement étant donné qu'aucun inventaire physique n'a été réalisé dernièrement. La Cour note des irrégularités dans la délégation de pouvoir en matière de décision financière. Enfin, la Cour met en avant de graves dysfonctionnements dans la gestion du personnel faite par l'Observatoire. Les contrôles effectués en 2002 ont mis en évidence la persistance d'anomalies telles que des dossiers auxquels manquent des pièces essentielles qui ne permettent pas d'évaluer le bien-fondé des droits financiers accordés aux agents de l'Observatoire. Une constatation de même nature s'impose aux procédures de sélection : avis imprécis, comptes rendus incomplets des comités de sélection, critères d'évaluation des candidats imprécis. Ainsi, l'organisation d'un concours interne à l'Observatoire en vue de la titularisation de certains agents de cet organisme a été entachée d'irrégularités concernant soit l'admissibilité des candidats soit la composition du jury. Des objections ont été faites dans ce sens à l'Observatoire par la Commission elle-même vu l'importance des anomalies constatées. L'Observatoire répond point par point à l'ensemble de ces critiques. Il déclare notamment que : - en 2002, l'Observatoire a minimisé ses reports automatiques de crédits afin de mieux respecter le principe d'annualité budgétaire; - certains transferts de crédits entre postes budgétaires jugés comme irréguliers par la Cour, se justifiaient à titre provisoire pour financer des solutions immobilières temporaires. En ce qui concerne, le problème, plus grave, de la gestion du personnel, l'OEDT déclare que des efforts seront mis en place pour s'assurer de la régularité des procédures. Il indique toutefois que pour le recrutement des agents temporaires, la procédure a été, du point de vue de l'OEDT, régulière. Pour ce qui est de la titularisation des agents via l'organisation d'un concours interne, l'OEDT estime que vu la taille de cet organisme et les besoins en personnel qualifié, la procédure appliquée était, certes imparfaite, mais pas de nature à remettre en cause la régularité générale du concours ni ses résultats. Les services spécialisés de la Commission ont également approuvé ce point de vue après examen. L'Observatoire s'engage toutefois à poursuivre ses efforts pour rendre ses procédures de recrutement plus rigoureuses en recourant notamment à l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).�