Décharge 2002: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail pour l'exercice 2002. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de l'Agence au cours de l'exercice clos le 31.12.2002. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 13,2 mios EUR engagés à hauteur de 12,5 mios EUR et payés à hauteur de 6,2 mios EUR. De ce montant, 6 mios EUR ont été reportés à 2003 et 1 mio EUR a été annulé. Les reports concernent pour l'essentiel les activités opérationnelles du budget et représentent plus de 70% des engagements contractés. Le total des crédits reportés de droit de 2001 était de 6,8 mios EUR, payés à hauteur de 6,2 mios EUR et annulés à hauteur de 600.000 EUR. Comme les années précédentes, la Cour attire l'attention sur la nécessité d'une programmation adéquate des activités de l'Agence, en phase avec le principe d'annualité du budget. De manière générale, le contrôle des comptes budgétaires a fait apparaître des lacunes dans la coordination entre l'ordonnateur des dépenses et le suivi financier. Il n'y a pas eu non plus de procédure formelle pour rapprocher les crédits à reporter tels qu'estimés par l'ordonnateur de dépenses et ceux calculés sur la base du service financier. La Cour demande dès lors que l'Agence prenne les mesures pour renforcer l'efficacité de son système de contrôle interne. La Cour rappelle qu'aucun inventaire physique n'a été effectué depuis 1997 par l'Agence. La Cour demande en outre que l'Agence réalise l'amortissement de ses immobilisations. Enfin, la Cour se penche sur certaines irrégularités dans les dépenses opérationnelles. L'Agence aurait financé 51 projets pour PME pour 4 mios EUR sans qu'aucune vérification n'ait été entreprise par l'Agence pour contrôler ces dépenses. Or, la Cour a constaté que dans 4 cas, les réalisations n'étaient pas conformes au cahier des charges. La Cour demande encore à l'Agence d'effectuer le suivi des contrats qu'elle passe avec des tiers et de modifier son système de régie d'avances. L'Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques et reconnaît avec la Cour que le taux de report des crédits opérationnels de l'exercice 2002 reste élevé, tout en précisant que 60% de ces reports concernent des programmes relatifs aux PME étalés sur 2 ans. Elle indique que dans le cadre de l'application du nouveau règlement financier, tout sera mis en oeuvre pour respecter le principe d'annualité budgétaire. Elle souligne également qu'elle a amélioré ses contrôles internes. En 2003, elle a amorcé un important travail de révision comptable afin de mieux gérer ses valeurs immobilisées. Pour ce qui du financement des projets, l'Agence indique que des rapports d'évaluation réguliers ont été réalisés et que les lacunes constatées au niveau du produit final ont étérectifiées, justifiant le paiement intégral des montants. Enfin, des efforts ont été réalisés sur le plan de la régie d'avances afin d'améliorer le système actuel.�