Décharge 2002: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour l'exercice 2002. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de l'Office au cours de l'exercice clos le 31.12.2002. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Office pour l'exercice concerné s'élèvent à 154,7 mios EUR engagés à hauteur de 97,9 mios EUR et payés à hauteur de 77,6 mios EUR. Le solde a été soit reporté (19,3 mios EUR) à l'exercice ultérieur, soit annulé (57,8 mios EUR). Le total des crédits reportés de droit de 2001 était de 17,8 mios EUR payés à hauteur de 16 mios EUR et annulés à hauteur de 1,8 mios EUR. L'audit de la Cour indique que le fait le plus marquant de l'exécution budgétaire est la diminution du montant des redevances perçues par l'Office, qui passe de 105,1 mios EUR en 2001 à 96,2 mios en 2002. La Cour relève des insuffisances dans la récupération des montants liés à la vente de publications de l'Office, entraînant un manque à gagner pour ce dernier. La Cour note encore des erreurs comptables ou des entorses au principe d'unité budgétaire. En ce qui concerne les états financiers de l'Office, la Cour indique que la dotation à la provision pour dépenses de procédures, a augmenté de 17% par rapport à 2001 alors que le nombre de dossiers a diminué de 11%, ce qui serait le signe d'une augmentation du délai de traitement des dossiers. Enfin, en matière de recrutement du personnel, la Cour réitère son point de vue selon lequel l'Office tend à généraliser la titularisation de personnel interne recruté sur une base locale. La Cour demande dès lors la régularisation du recrutement du personnel via la procédure classique du concours. L'Office répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique qu'il prendra les mesures nécessaires pour éviter certaines incohérences au niveau des recettes de l'Office. En ce qui concerne la vente des publications, l'Office indique qu'il réclamera plus tôt le montant des ventes auprès de l'Office des publications de l'Union. Quant au recrutement du personnel, l'Office indique qu'il a déjà pris contact avec l'Office européen de sélection du personnel (ESPO) pour faire usage, dans la mesure du possible, des services de recrutement de cet Office. Toutefois, il indique qu'il a lancé en 2003 une procédure de recrutement pour faire face aux besoins spécifiques de personnels liés à l'élargissement de l'Union.�