Décharge 2002: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) pour l'exercice 2002. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de l'Agence au cours de l'exercice clos le 31.12.2002. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le rapport indique que les crédits définitifs de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 61,3 mios EUR, engagés à hauteur de 58,4 mios EUR et payés à hauteur de 51,6 mios EUR. Le solde a fait l'objet, soit d'un report (6,8 mios EUR) ou a été annulé (2,9 mios EUR). Le montant des crédits 2001 qui restaient à liquider s'élevaient à 13,5 mios EUR dont 12,2 mios EUR ont été payés et 1,3 mios EUR a été annulé. L'audit de la Cour indique que des incohérences ont été constatées en matière d'exécution budgétaire : des engagements ont été effectués à une date qui ne permettait pas de réaliser les projets dans l'année, contrevenant au principe d'annualité budgétaire. En ce qui concerne les états financiers de l'Agence, la Cour indique que certaines recettes comptables ont été mal imputées au budget 2002 et que certaines avances globales offertes par les usagers de l'Agence, n'ont pas été correctement affectées. Enfin, le rapport note encore que certaines factures ont été payées après approbation par l'ordonnateur financier, ce qui signifie que le bien ou le service avait été livré sans justifications suffisantes. L'Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques. L'EMEA indique en premier lieu qu'à compter de 2003, elle a mis en place une procédure révisée pour le traitement des redevances d'inspection en conformité avec le principe d'annualité budgétaire Des améliorations ont en outre été apportées à la gestion comptable de l'Agence dans la perspective de la mise en oeuvre du nouveau règlement financier. De même, des procédures de contrôle interne permettront de mieux vérifier les factures à l'avenir.�