Décharge 2002: Office communautaire des variétés végétales

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales pour l'exercice 2002. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de l'Office au cours de l'exercice clos le 31.12.2002. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Office pour l'exercice concerné s'élèvent à 10,5 mios EUR engagés à hauteur de 8,9 mios EUR et payés à hauteur de 4,3 mios EUR. Le solde a été soit reporté (3,9 mios EUR) à l'exercice ultérieur, soit annulé (2,3 mios EUR). Le total des crédits reportés de droit de 2001 était de 3 mios EUR payés à hauteur de 1 mio EUR et annulés à hauteur de 2 mios EUR. La Cour indique que le bilan de l'Office mentionne une réserve de 11.029.000 EUR afin de maintenir sa capacité d'autofinancement. Quoique statutairement prévue, cette pratique devrait, selon la Cour, être strictement limitée. La Cour indique également certaines anomalies comptables, notamment en matière d'imputation de la TVA. Par ailleurs, la Cour estime que certains contrats pour l'évaluation externe des variétés végétales en vue de leur protection communautaire, devraient être clarifiés. La Cour note encore que l'Office a payé des acomptes en l'absence de factures et que certaines procédures de passation de marchés étaient déficientes. L'Office répond point par point à l'ensemble de ces critiques et admet avec la Cour, qu'une clarification des contrats passés avec les centres examinateurs externes, s'impose.�