Lutte contre la fraude: enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude OLAF

Le Comité de surveillance de l'OLAF a présenté son troisième rapport d'activités couvrant la période septembre 2001/juillet 2002. Ce rapport marque à la fois la fin du mandat du premier comité de surveillance et le terme de la période de trois ans à l'issue de laquelle les Institutions doivent procéder à l'examen du fonctionnement du dispositif pour éventuellement l'adapter ou le compléter. Ayant conçu son dernier rapport annuel comme un bilan d'ensemble, le comité n'a donc pas formulé, comme cela avait été le cas dans ses deux premiers rapports, de propositions ou de recommandations, se limitant à présenter des évaluations portant sur la réalisation des objectifs du règlement et sur le statut de l'OLAF. À partir de ce bilan, le comité considère que les missions de l'Office doivent maintenant faire l'objet d'une consolidation afin de parvenir à un fonctionnement satisfaisant au regard de ces objectifs, ce qui devrait constituer une préparation à une mise en place d'un procureur européen que le Comité considère nécessaire pour l'instauration d'un système de protection des intérêts financiers complet et cohérent. Dans la pratique, le présent rapport met en évidence que l'OLAF ne dispose pas pleinement des conditions d'autonomie juridique, administrative et budgétaire qui lui auraient permis de mettre en place des structures garantissant de façon suffisante l'indépendance et la régularité des enquêtes. Le comité estime toutefois que, les orientations décisives ayant été prises, la consolidation du statut, des structures et de la mission de l'OLAF peut et doit être envisagée. Cette consolidation devrait porter sur: - l'autonomie administrative, budgétaire et juridique de l'Office, dont le statut devrait sans doute connaître une évolution analogue à celle du médiateur européen, - le niveau opérationnel, c'est-à-dire la mise en place d'une politique d'enquête, le contrôle et la maîtrise de la gestion des enquêtes et des opérations, le contrôle de la régularité et la protection des droits individuels et l'efficacité du suivi, - la définition de la mission de l'Office et son articulation avec les compétences de ses partenaires (institutions et États membres), de façon à développer, à préciser et à renforcer sa vocation spécifique en matière d'enquêtes indépendantes visant à la protection des intérêts financiers, - la fonction et le statut du comité de surveillance en tant qu'organe indépendant à vocation interinstitutionnelle. Une telle consolidation, dont l'évaluation pourrait faire l'objet d'un audit de gestion, aurait pour effet de permettre à l'OLAF de fonctionner efficacement et de remplir de façon satisfaisante la mission qui lui a été assignée par le législateur. Elle préparerait aussi l'OLAF à prendre sa place dans un système de protection des intérêts financiers complet et cohérent dont la nécessité n'est plus à démontrer.�