Décharge 2002: Fondation européenne pour la formation

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2002. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation au cours de l'exercice clos le 31.12.2002. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le rapport indique que les crédits disponibles de la Fondation pour l'exercice concerné s'élèvent à 16,8 mios EUR engagés à hauteur de 16,6 mios EUR. Ils ont été payés à concurrence de 13,2 mios EUR. Le solde a fait l'objet soit d'un report à l'exercice ultérieur (3,4 mios EUR dont 50% des engagements de l'année pour les activités opérationnelles) ou annulé (200.000 EUR). Les crédits reportés de l'exercice antérieur (3,5 mios EUR) ont été payés à hauteur de 3,1 mios EUR et annulés à hauteur de 400.000 EUR. Pour la Cour, le taux de report des crédits opérationnels de la Fondation reste très élevé et démontre la nécessité de renforcer la qualité et le suivi de la programmation de ses activités afin de mieux respecter le principe d'annualité budgétaire. En matière d'exécution budgétaire, le rapport indique que la Fondation n'a pas mentionné au budget ni au bilan un projet de support à des PME albanaises pour un montant de 500.000 EUR. Par ailleurs, la Cour revient sur une situation déjà exposée les années antérieures : la Fondation gère pour la Commission une série de projets PHARE, TACIS et TEMPUS sans que les budgets soient intégrés dans son bilan, or 20 personnes sur 123 s'occupent à plein temps de ces projets. Qui plus est, la Cour ne dispose d'aucune donnée chiffrée sur l'exécution de ces programmes. La Cour estime qu'il faut remédier à cette situation dans le cadre du respect du principe d'unité budgétaire et, au niveau comptable, de celui de la prééminence de la réalité sur l'apparence (en d'autres termes, les évènements comptables doivent refléter la nature économique des dépenses et non leur apparence juridique qui voudrait que ces programmes dépendent du budget de la Commission). Cette pratique rend tout simplement le contrôle de l'utilisation des fonds très complexe et inopérant. En ce qui concerne les états financiers de la Fondation, le rapport indique qu'en 2002 : - la Fondation n'a reçu que 13,2 mios d'EUR de subvention au lieu des 16,8 mios EUR prévus; - certaines dépenses de traduction ont été imputées deux fois au budget; - le transfert de certains fonds à l'étranger s'est avéré risqué. La Cour note encore des irrégularités dans le paiement de certaines indemnités d'expatriation à un agent resté sur place à Thessalonique alors qu'il était censé travailler en Italie dans le cadre d'un accord passé avec le CEDEFOP. Enfin, la Cour constate que les ex-employés de la Fondation n'ont pas transmis l'attestation mensuelle pour percevoir une indemnitéde chômage. La Fondation répond point par point à l'ensemble de ces critiques. Elle déclare notamment que : - en ce qui concerne la forte proportion de paiements effectués sur des crédits reportés, montre que l'activité est plutôt bien planifiée. Le type d'activité dont la Fondation a la charge nécessite un délai de décision assez long et explique le décalage entre engagements et paiements. La possibilité d'introduire des crédits pluriannuels grâce au nouveau règlement financier permettra de résoudre ce problème; - en matière d'unité budgétaire, la Fondation s'est engagée, à compter de 2003, de faire figurer dans un titre à part de son budget, les fonds utilisés pour des activités autres que celles utilisées pour la subvention annuelle ; de même pour se conformer au principe de "prééminence de la réalité sur l'apparence", la Fondation s'est dite prête à intégrer les fonds gérés par conventions avec la Commission : il faudra toutefois se mettre d'accord avec cette dernière pour éviter que ces fonds soient comptés deux fois. En ce qui concerne enfin le paiement d'une indemnité de dépaysement à un agent du CEDEFOP, la Fondation reconnaît que l'approche choisie n'était pas la meilleure.�