Décharge 2001: budget CECA

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur le budget de la CECA pour l'exercice 2001. CONTENU : Le rapport de la Cour porte sur la solvabilité de la CECA au 31.12.2001 et sur l'évolution de ses principales activités budgétaires et financières au cours de l'exercice 2001. Le total du bilan de la CECA est passé de 3,972 milliards EUR au 31.12.2000 à 3,288 milliards EUR en 2001, en diminution de 684 mios EUR (17%). Cette baisse est due, à l'actif, presque en totalité à la diminution des créances sur la clientèle et, au passif, à la diminution des dettes envers des établissements de crédits et des emprunts obligataires. Le rapport indique également que l'exercice 2001 a été caractérisé par une augmentation (et ce, pour la première fois, depuis plusieurs années) des crédits du budget opérationnel de la CECA, atteignant en 2001 un montant de 195 mios EUR. Cette augmentation s'explique par le fait que, en vue de l'expiration du Traité, la Commission a encouragé les États membres à présenter les demandes pour les aides à la réadaptation et pour le volet social non seulement pour l'année écoulée mais aussi pour l'année en cours. En 2001 également, les dépenses budgétaires ont été inférieures aux prévisions (5,3% en 2001 contre 24,2% en 2000). Contrairement aux exercices précédents, les besoins réels en matière d'aides à la réadaptation ont été utilisés à 100% en ce qui concerne les aides à la réadaptation et à 88% pour le volet social charbon. Comme les années précédentes, le ratio de solvabilité de la CECA a augmenté (56,1% en 2001 contre 41,4% en 2000) alors que la provision pour grands risques diminue régulièrement (6 mios EUR au 31.12.2001 contre 17 mios au 31.12.2000). En ce qui concerne la liquidation de la CECA, la Cour remarque comme l'an passé que, malgré les propositions faites par la Commission au Conseil sur l'avenir du patrimoine de la CECA (en particulier création d'un Fonds de recherche pour le charbon et l'acier), rien n'a pu être mis en oeuvre en raison de la non-ratification du traité de Nice. En ce qui concerne la suite donnée par la Commission aux observations formulées dans les rapports antérieurs, le rapport fait les commentaires suivants : 1) engagements dormants: l'annulation des engagements dormants a atteint à la fin 2001 un montant de 58 mios EUR. Il est à noter que la Commission a annulé en 2001 des montants qu'elle aurait dû annuler aux cours des exercices antérieurs. La Cour invite la Commission à annuler tous les engagements encore ouverts; 2) prêts aux fonctionnaires: la Cour constate qu'il n'y a toujours pas de progrès en ce qui concerne les comptes des prêts aux fonctionnaires. L'engagement de la Commission de régler cette problématique et de présenter des rapports réguliers sur cette situation n'a pas été tenu. La Cour enjoint dès lors la Commission à prendre des mesures urgentes afin de rétablir une gestion saine en la matière et de rédiger tous les rapports manquants depuis 1995. Ces constatations ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause la Déclaration d'assurance relative à la CECA. En conséquence, de l'avis de la Cour, la légalité et la régularité des opérations de la CECA sont, dans leur ensemble, suffisamment assurées. Dans sa réponse à la Cour des comptes, la Commission indique que: 1) en matière d'engagements dormants, elle procède régulièrement à l'examen des engagements encore ouverts en vue de les annuler si nécessaire. Toutefois, vu la non-réversibilité des annulations, la Commission estime qu'il faut agir de manière prudente; 2) en matière de prêts aux fonctionnaires, la Commission se dit consciente de l'aggravation des prêts à la construction. Cette situation est liée à la volonté de la Commission d'arrêter l'octroi de prêts avant la fin du traité CECA et à l'existence d'un système complexe de contrôle. Elle s'engage toutefois à rattraper son retard en matière de rédaction des rapports annuels pour l'automne 2002.�