Décharge 2002: budget général CE, Parlement européen

OBJECTIF : présentation du compte de gestion et du bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 2002 (Parlement européen). CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier des autres institutions de l'Union (hors Commission) pour l'exercice 2002, en particulier le Parlement européen. Le document indique que les crédits inscrits au budget du Parlement (déduction faite des deux budgets rectificatifs : 1/2002 et BRS 6/2002) étaient de 992.310.000 EUR, engagés à concurrence de 977.212.021 EUR, soit 98,5% (2001 : 99,33%). Seuls 0,33% de ce montant ont fait l'objet d'un report à l'exercice 2003, soit en très nette diminution par rapport à l'année 2001 (13,49%) et 92,41% des crédits reportés de l'exercice 2001 ont été payés. Les crédits définitifs ont été effectivement payés à concurrence de 876.911.048 EUR en 2002, soit un report de droit à l'année 2003 de 10,26% des crédits engagés. L'exécution du budget 2002 a été marquée par une série de modifications apportées à la dotation initiale de certains postes, notamment : - des évènements extraordinaires dont, en particulier: .la mise en place de la Convention européenne: son financement a nécessité un BRS 1/2002 qui a ajouté une ligne budgétaire au poste 372 du budget du Parlement doté d'1 mio EUR obtenu par transfert de chapitres; .les préparatifs de l'élargissement qui ont donné lieu à l'opération connue sous le nom de "frontloading" destinée à anticiper en 2002 des dépenses initialement prévues en 2003 (BRS 6/2002 qui a permis de réduire les dépenses 2002 de 42.690.000 EUR); - dépenses dont l'ordonnateur n'a pas la maîtrise (ex. coefficients correcteurs); - déblocage de crédits inscrits à la réserve par les autorités budgétaires dans l'attente d'informations supplémentaires et dépenses en vue de l'élargissement; - politique immobilière : réorientation de la politique budgétaire immobilière du Parlement dans le cadre de l'accélération du paiement de certains bâtiments du Parlement. En ce qui concerne plus généralement l'utilisation des crédits par chapitre, l'année 2002 a été marquée par la nette augmentation des frais afférents à l'organisation des stages et l'échange d'informations (+35% par rapport à 2001 en partie dû à l'augmentation des stagiaires rémunérés venant des pays adhérents ou des stages rémunérés de traducteurs) ainsi que des frais de réception et représentation (+24,3%). Le document budgétaire indique parallèlement que depuis deux ans, les dépenses liés aux frais de voyage et de séjour pour réunions connaissent une augmentation substantielle de 8% en 2001 et de 6,5% en 2002. L'augmentation de ces dépenses provient d'une part de l'adaptation des indemnités décidée par le Bureau du Parlement mais aussi par le nombre accru de missions en dehors des 3 lieux de travail du PE. On note, en revanche, la diminution des frais de missions et de déplacements qui avaient connus ces dernières années une nette augmentation : ce sont principalement les missions à Bruxelles qui diminuent (en durée et en coût). Le document indique également l'augmentation sensible des frais liés à l'informatique et aux télécommunications (+42,5% par rapport à 2001) et des frais d'études et d'enquêtes (+38%). L'augmentation des frais informatiques s'explique en partie par la mise en place du Registre de documents du Parlement, afin de répondre aux exigences du Règlement 1049/2001/CE sur l'accès du public aux documents, de l'augmentation des frais liés à la publication des procès-verbaux dans le contexte de l'élargissement et au projet ITER. Les frais liés à l'information ont également augmenté en raison de la décision du Parlement d'assumer un rôle plus important à la promotion du débat sur l'avenir de l'Union dans le contexte de la Convention. Sont par contre en nette diminution les frais immobiliers (location immeubles et frais accessoires, -24,6%) : cette diminution s'explique par les importantes économies générées par le paiement anticipatif de 165 mios EUR pour accélérer le financement du bâtiment LOW de Strasbourg. En revanche, les frais liés à la sécurité des bâtiments ont été renforcés. À noter encore en 2002: -le virement de 10,3 mios EUR au poste 2060 ("acquisition de biens immobiliers") en vue de la construction du bâtiment Atrium II dans le contexte de l'élargissement, -le renforcement du poste 1033 "régime de pension volontaire des membres" (quote-part de l'institution pour le régime de pension complémentaire volontaire des membres) à hauteur de 580.000 EUR. On notera encore l'augmentation des frais de publication (+14% en 2002) vu l'importante augmentation des pages éditées par le Parlement sous forme électronique et publiées au Journal Officiel. Enfin, le document met en lumière des problèmes liés : -d'une part, à l'article 370 ("frais de secrétariat, dépenses de fonctionnement et d'information liées aux groupes politiques et aux membres non-inscrits") : des améliorations sont attendues en matière de transparence de ce type de dépenses; -d'autre part, à l'article 391 ("indemnités de secrétariat") : ces indemnités doivent normalement être étayées par des documents justificatifs ou par un contrat (notamment entre un assistant et un membre du PE) mais font encore l'objet de difficultés techniques en 2002.�