FEOGA, exécution budgétaire. Rapports spéciaux 1/1999, 2/1999, 1/2000, 8/2000 de la Cour des comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial 1/2000 de la Cour des comptes relatif à la peste porcine classique. CONTENU : Le présent rapport spécial de la Cour des comptes se concentre sur les mesures prises par la Commission à la suite de la peste porcine de 1997/98. Pour rappel, l'organisation commune du marché de la viande porcine n'offre traditionnellement qu'un soutien financier limité au secteur mais, en cas d'épidémie de peste porcine classique (PPC), les dépenses communautaires consacrées aux mesures exceptionnelles de soutien du marché et de type vétérinaire se traduisent par une augmentation considérable de la charge pour le budget. Des montants totaux de 570 Mio EUR pour les mesures exceptionnelles de soutien du marché et de 80,5 Mio EUR pour les mesures vétérinaires ont été dépensés en 1997 et en 1998. En ce qui concerne l'épizootie de 1997/1998, le principal objectif de la Cour a consisté à évaluer la gestion de la crise dans les quatre États membres touchés (Allemagne, Belgique, Espagne, Pays-Bas) et au niveau de la Commission. Dans le domaine vétérinaire, les programmes d'éradication et de surveillance n'ont pas permis de maintenir la Communauté à l'écart de la PPC et la Commission n'a pas fait en sorte que les États membres lui soumettent des plans d'urgence pour y faire face après l'épizootie de 1993/1995. Le système de notification des mouvements d'animaux dans la Communauté (ANIMO) n'a pas produit les informations essentielles aux moments clés. La politique de non-vaccination de la Communauté, reposant sur la nature des vaccins et sur le coût d'une campagne de vaccination par rapport à celui de l'éradication, a été remise en question par l'arrivée des vaccins marqueurs et par les dépenses très élevées entraînées par l'épizootie de 1997/1998. La Cour constate par ailleurs que très souvent les montants versés aux éleveurs n'ont pas été contrôlés parce que les évaluations étaient insuffisamment documentées. La Cour relève également des problèmes de suivi des lots d'animaux jusqu'à leur destruction finale. La Cour rappelle que dès 1995 elle avait fait un certain nombre de recommandations en vue de lutter contre l'épizootie de peste porcine classique de 1993 à 1995. La Cour faisait alors quatre recommandations principales : 1) veiller à ce que les textes réglementaires précisent bien, dès le départ, les conditions dans lesquelles les mesures vétérinaires et les mesures exceptionnelles sont applicables; 2) examiner l'opportunité de fixer des taux différents pour les deux mesures, 3) prendre des mesures pour faire en sorte que les indemnités versées par les États membres aux producteurs soient calculées suivant des modalités plus précises et plus homogènes, 4) prévoir une proposition de révision de la réglementation en vigueur. La Cour constate qu'en 2000, ces recommandations n'ont pas été totalement prises en compte. Le fait qu'il y ait eu de nouveaux problèmes dans le domaine vétérinaire (mise en place du marché intérieur libre et ESB) démontre qu'une priorité n'a pas été donnée à des plans d'urgence. Les États membres étaient mal préparés à l'épizootie de 1997/1998 alors qu'ilsvenaient d'être confrontés à une situation équivalente 2 ans plus tôt. En conséquence, la Cour invite la Commission à consacrer les ressources nécessaires pour achever la révision de la législation communautaire et de la politique dans ce secteur aussi rapidement que possible afin de réduire le risque de manifestations futures de peste porcine causant des épidémies à une telle échelle. Les États membres doivent également assumer leur responsabilité par une mise en oeuvre efficace de la législation communautaire.�