Programmes MED. Rapport spécial 1/96 Cour des Comptes

OBJECTIF : Le présent rapport spécial présenté par la Cour des Comptes porte sur la gestion des programmes MED (en particulier, MED-Urbs, MED-Campus, MED-Media, MED-Avicenne et MED-Invest) de 1992 à 1994. L'examen de ces programmes a révéle de graves irrégularités à la fois dans la gestion financière des projets ainsi que dans leur mise en oeuvre. Parallèlement, la Cour fait une série de recommandations à la Commission afin que des améliorations soient prévues à l'avenir dans la gestion des fonds alloués. CONTENU : Les principaux griefs fait par la Cour dans le cadre de ce dossier portent, d'une part, sur le système global de gestion des programmes et notamment la délégation de certaines de ses responsabilités à des tiers et, d'autre part, sur la mise en oeuvre des projets eux-mêmes. -En ce qui concerne le système global de gestion des programmes, la Cour constate que la Commission a sous-traité la gestion tant administrative que financière à l'Agence pour les Réseaux Transméditerranéens (ARTM), une association sans but lucratif spécialement créée à cet effet, le suivi technique ayant fait l'objet de contrats avec des cabinets de consultants. Selon la Cour, la manière dont le système a fonctionné s'est traduite par des graves irrégularités dues au fait que: .les pouvoirs dévolus à l'ARTM équivalaient à une délégation de compétences de la Commission, non autorisée dans ce cas de figure, .le recours aux contrats de gré à gré était excessif, .la participation des cabinets de consultants à la conception et à l'élaboration des projets a créé de graves confusions d'intérêts dans la gestion des fonds, .les ressources et procédures pour le suivi de la mise en oeuvre des programmes n'étaient pas appropriés, .la gestion financière des programmes tant du point de vue de la Commission que de l'ARTM a été insuffisante. -En ce qui concerne la mise en oeuvre des projets eux-mêmes, la Cour estime que des irrégularités sont présentes partout : .s'agissant des questions financières et comptables : les contrats passés avec l'ARTM ne respectaient pas les clauses fondamentales de gestion saine (ex.: mauvaise tenue de la comptabilité, etc.), les partenaires des réseaux ne répondaient pas à leurs obligations en matière de cofinancement et des dépenses inéligibles ont été financées (dans certains cas, de façon systématique -ex.: frais de personnel) ; .s'agissant des questions relatives à la gestion financière : la passation des marchés sur la base d'appels d'offres était l'exception plutôt que la règle...; .s'agissant de l'incidence des projets, la Cour estime que trop peu d'évaluations ont été réalisées tant avant qu'après la réalisation des actions et qu'au total, l'impact direct des programmes MED reste encore à démontrer. Enfin, certaines déficiences ont été observées dans la mise en oeuvre des projets dès leur conception (ex.: absence de pouvoir des coordinateurs locaux, autonomie limitée des membres des réseaux) ainsi que des faiblesses au niveau des instruments de gestion (ex.: rôle limité des bureaux d'assistance technique). RECOMMANDATIONS : Selon la Cour, la Commission devrait à l'avenir: -revoir la conception, la gestion et la mise en oeuvre de ces programmes. Elle estime qu'aucun programme nouveau ne devrait être mis en oeuvre avant que des ressources suffisantes aient été prévues et que les structures aient fait l'objet d'évaluations adéquates ; -veiller à ne pas déléguer à des organismes externes, chargés de l'assister, des fonctions ou des responsabilités qui lui incombent : elle doit, en particulier, demeurer responsable de l'exécution des programmes et des ressources budgétaires allouées; -renforcer considérablement la conception et le statut des réseaux et définir les obligations de chacun dans le cadre d'un contrat, le respect de ce dernier étant une condition d'octroi des fonds ; -prévoir des audits annuels pour que les comptes de tous les organismes impliqués puissent être contrôlés ; -s'assurer que les réseaux sont viables à long terme. Elle doit notamment décider clairement de maintenir ou non le principe du cofinancement ; -prévoir des ressources humaines suffisantes pour faire face à ses obligations sans confier systématiquement à des tiers des tâches relevant de sa responsabilité. La Cour attire tout particulièrement l'attention de l'autorité budgétaire sur ce dernier point, dans le contexte de l'augmentation considérable des fonds alloués aux pays méditerranéens dans le cadre des programmes MED.