Politique étrangère et de sécurité commune PESC: exécution des dépenses, avis 1/97 Cour des Comptes

OBJECTIF : présentation de l'avis 1/97 de la Cour des Comptes sur les dispositions financières et budgétaires de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et les conditions de réalisation des mesures communes engagées dans ce cadre. CONTENU : 1) Financement de la PESC : Dans son avis, la Cour attire l'attention sur la diversité des sources de financement des actions réalisées dans le cadre de la PESC. Les nombreux exemples présentés par la Cour illustrent à quel point la difficulté de déterminer le type de financement à utiliser engendre des incohérences dans la gestion des crédits et des problèmes de transparence dans leur exécution. Le Conseil a tenté de remédier à cette situation en définissant des critères de financement liés aux compétences de la Communauté ou de l'Union en la matière. Toutefois, compte tenu du fait que les mesures PESC s'inscrivent dans des circonstances où la compétence ne peut être définie avec précision, l'application de tels critères s'avère difficile. En outre, l'avis constate qu'en matière de dépenses administratives, la situation n'est guère plus claire. Conformément aux dispositions du Traité (J.11), ce type de dépenses est la charge du budget des Communautés. Des lignes directrices ont été définies permettant de classifier ces dépenses et de déterminer l'institution devant les financer. Or, dans la réalité, le classement des dépenses administratives est peu transparent : certaines dépenses sont imputables à la Commission alors que d'autres sont financées par le budget du Conseil (ligne "conseillers spéciaux et autres personnes mandatées par le Conseil"). Parallèlement, la Cour indique que certaines actions relevant de la PESC et mises en oeuvre par des organisations non communautaires ont été financées par des Etats membres. Qui plus est, ni la Commission, ni le Conseil n'ont présenté d'états financiers comprenant un compte consolidé reprenant le coût total des opérations de la PESC. Enfin, la Cour constate des retards considérables dans la mise à disposition des ressources nécessaires à la mise en oeuvre des actions (un délai moyen de 4 mois a été ainsi calculé entre la décision d'affectation de crédits et la libération des fonds), ce qui nuit considérablement à la gestion financière et à l'efficacité des actions. 2) Conditions de réalisation : Outre le problème strictement budgétaire de la PESC, la Cour signale des incohérences dans les conditions de réalisation des mesures communes. Aux termes du Traité, c'est à la Présidence du Conseil qu'incombe le rôle de représentation de l'Union pour toutes les matières relevant de la PESC et de sa mise en oeuvre. A cet égard, le rôle de la Commission, qui est normalement "pleinement associée à ces tâches", est flou et mal défini. Cette situation est source de nombreux problèmes de procédures, notamment sur le plan administratif où les conflits de compétences entre Commission et Conseil ont souvent retardé et envenimé la mise en oeuvre normale des actions. Enfin, la Cour met le doigt sur des problèmes d'organisation et de gestion des actions communes menées par la Commission. Cette situation avait déjà fait l'objet d'un rapport de la Cour des Comptes en 1996. La Cour attire tout particulièrement l'attentionde la Commission dans ce cadre afin que les responsabilités budgétaires et financières de la PESC soient clairement définies et que le personnel affecté à la réalisation des actions soit mieux identifié. 3) En conclusion : La Cour estime qu'il faut : - rationnaliser les procédures budgétaires et financières de la PESC afin que les opérations soient réalisées efficacement et rapidement, - rendre plus transparent et cohérent la gestion des crédits (notamment en ce qui concerne la détermination des sources de financement, les ressources totales engagées dans ce domaine et les dépenses afférentes au lancement des actions), - accélérer la mise à disposition des moyens financiers, - déterminer clairement le rôle et les compétences de la Commission dans le cadre de la réalisation des actions PESC (clarification des dispositions financières, juridiques et opérationnelles).�