FEOGA, exécution budgétaire. Rapports spéciaux 1/1999, 2/1999, 1/2000, 8/2000 de la Cour des comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial de la Cour des Comptes 1/1999 relatif à l'aide au lait écremé et au lait écremé en poudre destinés à l'alimentation animale. CONTENU : Le présent rapport porte sur les aides communautaires au lait écremé en poudre (LEP) et au lait écrémé destinés à l'alimentation animale, soit quelques 500.000 tonnes par an représentant 386 Mio EUR d'aide communautaire en 1997. Pour rappel, la production communautaire totale de LEP représente 1.208.000 tonnes, dont 35% seulement sont vendus sur le marché sans aucune aide. Le reste est soit exporté, soit vendu dans le cadre des mesures d'écoulement sur le marché intérieur. La Cour s'est penchée sur l'application de la réglementation en la matière et a constaté que celle-ci devait être modifiée afin de mieux préciser la qualité (notamment la teneur en matières protéiques) du LEP éligible à l'aide pour éviter que celle-ci ne soit versée pour du LEP de qualité inférieure, non commercialisable. La Cour constate également que les quantités de LEP destiné à l'alimentation animale continuent de baisser, non seulement en raison de la crise dans le secteur de la viande bovine, mais aussi du fait de la concurrence d'autres produits moins onéreux. L'enquête de la Cour indique que le niveau de l'aide au lait écrémé destiné à l'alimentation animale correspond à 35% environ de sa valeur marchande, le même taux d'aide étant appliqué depuis 1993. La Cour indique à cet égard que la Commission n'a pas réévalué le niveau de l'aide chaque année comme cela devait être normalement le cas. Pour la Cour, l'instauration d'un système d'appel à la concurrence efficace permettrait de déterminer un niveau d'aide optimal, compte tenu en particulier du volume croissant des stocks. Enfin, reste l'épineux problème des importations de LEP en provenance de pays tiers, également éligible aux aides communautaires, ce qui représente 18,7 Mio EUR par an alors que ce type de subvention est limité par l'OMC. Outre le problème des aides, la Cour relève des irrégularités dans le calcul des quantités éligibles et des prélèvement d'échantillons (le LEP bénéficiant d'une aide ne devant pas contenir de lactosérum) ainsi que des insuffisances dans le contrôle des paiements des aides pour le LEP incorporé dans des aliments composés pour animaux. En conséquence, la Cour estime qu'il y a lieu d'abroger le règlement 986/68/CEE qui régit ce type d'aide, comme elle l'avait déjà suggéré dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1988.�